sérieuse ; qu'en considérant que la procédure de licenciement avait été respectée après avoir relevé que la lettre de notification du licenciement dont l'accusé de réception du recommandé portait l'indication

sa seconde branche qui est recevable : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... ayant invoqué l'irrecevabilité des conclusions de Mme Y... pour défaut d'indication

de ce délit, les juges d'appel énoncent qu'en utilisant du papier à lettres comportant la mention " Association internationale de juristes et avocats en exil, président André X..., avocat ", avec l'indication

procèdent du souci de ne laisser aucune trace ; que contrairement à ses obligations professionnelles, X... n'a pas vérifié l'identité de son vendeur ; qu'il a accepté un certificat de vente comportant l'indication

Chez Siemens nous savons combien il est vital de travailler en synergie avec vous" et se terminant, après l'indication de l'adresse et du numéro de téléphone de Siemens Nixdorf, par le slogan : "la synergie

IMMOBILIER, COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LADITE PROFESSION, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE LES POSTULANTS A UNE LOCATION DEVAIENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION

principal établissement de l'intéressée, au sens de l'article 102 du code civil, notamment en matière fiscale ou de sécurité sociale et par la réception de correspondances administratives ; que l'indication

pu me fournir aucune indication quant à l'adresse actuelle du sus-nommé » ; qu'en jugeant irrégulière la signification du jugement délivrée à M. et Mme [B], motif pris qu'« aucune diligence précise effectuée

des immatriculations secondaires souscrites, lesquelles supposent d'indiquer tous les éléments nécessaires à l'identification et la localisation des lieux loués ; qu'en décidant en l'espèce, que l'indication

, eu égard à l'adresse que Bruno X... s'était lui-même donnée, s'il existait des déclarations de TVA, qui se sont avérées inexistantes ; que compte tenu de l'adresse mentionnée à l'acte d'acquisition de

ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CHARGE PAR CELUI QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI NE DEMONTRE PAS EN QUOI L'INDICATION

et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour condamner les époux X... à payer aux époux Z... une somme à titre de dommages-et-intérêts, l'arrêt retient que le défaut d'indication

[C] [P], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

régularisé dans leurs conclusions devant le Tribunal de commerce de Marseille du 18 août 2004, puisque cet acte mentionne qu'elles sont toutes domiciliées chez leur Huissier de Justice Maître X... avec indication

du domicile ou l'indication d'un domicile erroné entraîne l'irrecevabilité des conclusions, cette irrecevabilité ne peut être prononcée, lorsque plusieurs adresses sont mentionnées, que si aucune de ces

l'entreprise sont : l'âge, l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité de la liste électorale, que l'indication

... pour cause de cessation d'activité de l'entreprise H.B.R., mais que le courrier de résiliation (produit en pièce n°12 par l'intimée) est fait sous l'entête de l'entreprise H.B.R. avec a seule indication

M... , inscrit au barreau de Grenoble, a adressé le 11 décembre 2015, à partir de son adresse électronique sécurisée, un mémoire complémentaire à de précédents mémoires, à l'adresse électronique de la