Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour la société Eurovia.

rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

l'immeuble, elle avait accepté qu'elle puisse continuer à occuper le logement, avait constitué la dissimulation d'un élément essentiel, de nature à tromper les juridictions qui ont eu successivement à connaître

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Mollard, avocat général référendaire, M.

Guerder conseiller rapporteur, MM.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation

VITSE, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE RAPPORTEUR, MME KAMARA, CONSEILLER DOYEN, MME RANDOUIN, GREFFIER DE CHAMBRE ; SUR LE RAPPORT DE M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M.

Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M.

Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, M.

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

[B]" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'une perquisition ne se définit pas par le seul fait qu'elle "concerne" un avocat donné, et que pareille conception, fruste, de la perquisition ne permet aucunement

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Il en résulte que le rapport SYNDEX rend compte de la grande inquiétude dans laquelle se trouvaient les salariés concernés à la fin de l'année 2010.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour Mme Sylvia X....