2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de rupture qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne fixe pas les limites du litige et n'empêche pas le salarié de faire état

par le médecin du travail, l'employeur doit verser à l'intéressé son salaire, le défaut de paiement caractérisant l'inexécution de son obligation de paiement des salaires de nature à priver le licenciement

motifs inopérants que la salariée n'avait pas perçu d'indemnités journalières faute de versement de salaire et ne justifiait pas avoir averti son employeur avant le mois de juillet 2013, la cour d'appel

QUE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, SANCTIONNEE PAR L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL ; QU'EN CONSEQUENCE L'EMPLOYEUR QUI

, alors qu'elle était en congé de maternité, Mme X... a constaté sur son bulletin de salaire que les cotisations versées à la CGRCR lui étaient remboursées, et a alors appris qu'elle venait d'être radiée

dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail

par l'employeur de son engagement de verser ladite indemnité, s'il ouvre droit d'agir en paiement, ne prive pas la clause de sa validité ; qu'en disant la salariée libérée de l'interdiction de non-concurrence

dont elle est tenue vis-à-vis des salariés ; qu'il appartient à l'employeur de fournir du travail au salarié et de lui verser le salaire convenu ; que bien que le contrat de travail de Madame H... n'ait

à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire, alors selon le moyen, que l'inexécution par l'employeur de l'obligation inhérente au contrat de travail de paiement du salaire caractérise

dire que le licenciement était justifié par une faute grave, que le salarié aurait manqué à son obligation de loyauté en n'adressant pas de lettre de démission à son employeur, le conseil de prud'hommes

en suspension de son contrat de travail ; que de plus, s'il est effectif que l'employeur a manqué à son obligation de délivrance de bulletins de salaire portant mention de la convention collective applicable

Jocelyn Y... de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la SAS LGI a rempli ses obligations en mettant tout en oeuvre pour procéder au reclassement de son salarié.

Maître F... ès qualité et les AGS font valoir que (le salarié) a été payé conformément au protocole du 7 février 2000, le salaire de référence lui ayant été versé dans son intégralité ; que (le salarié

une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date anniversaire, si sa rémunération personnelle le remplit d'ores et déjà de ses

substantiels de son contrat de travail, le salarié a déclaré, le 7 août 1987, prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 21 juin

, de sorte que le salarié n'a pas l'obligation d'avertir son employeur, préalablement à la reprise, de la non prolongation de son arrêt de travail ; qu'en exonérant l'employeur de son obligation de reprendre

demandes sur une discrimination syndicale, la violation par l'employeur du principe «à travail égal, salaire égal » ainsi que celle de son obligation de sécurité ; Attendu que l'article L. 2141-5 du

l'inexécution de la prestation de travail résulte de l'inexécution par l'employeur de son obligation de fournir le travail ; que l'arrêt constate qu'à la suite de la perte des marchés sur lesquels Madame

Il doit être rappelé que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'a pas calculé le rappel de salaire sur la base d'un temps plein, a notamment relevé que la part des revenus de la salariée provenant de son