d'un engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, n'est pas encourue lorsque la mention manuscrite apportée sur l'engagement de caution

Cette clause fixant les engagements de la caution est ambiguë quant à l'étendue de ces derniers puisqu'elle prévoit un engagement de caution de la part de M.

Bertrand s'est portée caution solidaire de tous engagements de son époux envers la Banque nationale de Paris en faisant précéder sa signature de la mention, apposée de sa main, "bon pour caution solidaire

X..., qui, bien que représenté, n'a pas conclu devant la cour d'appel, n'ayant pas soutenu que son engagement de caution ne portait pas sur les charges et la clause pénale, le moyen est nouveau de ce chef

G... caution privé de la subrogation dans les droits de la Sofiag, créancier nanti, que la caution n'avait pas subordonné son engagement de caution solidaire et indivisible à l'existence de nantissement

engagement " et qu'elle ne " pouvait être tenue de délivrer un complément d'information sur l'étendue de la garantie Oséo indépendante et même étrangère à l'engagement de Mme [U] " ; qu'en statuant ainsi

de cautionnement de son époux, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le consentement de Mme [I] au cautionnement donné par son époux en garantie

le 24 juin 2007, la caisse a assigné en paiement la caution qui a opposé la nullité de son engagement ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la caisse une certaine

[S] s'est rendu caution, avec le consentement exprès de son épouse, des engagements de la société à l'égard de la banque.

par le contrat de cautionnement ; que son engagement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles elle a contracté ; qu'en condamnant M.

conséquences, dès lors que la caution s'engage sur son propre patrimoine à garantir les sommes dues par le débiteur principal ; que dès lors, il obéit à un formalisme strict de nature à s'assurer que le

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 7 septembre 1978, Mme Pierre X... s'est portée caution solidaire de tous engagements que son mari peut ou

, Mme [E] reproche à la Banque Populaire un défaut d'information relativement à la combinaison de son propre engagement avec la caution de la Socama et de la garantie d'Oséo de nature à caractériser

la même dette principale, est une erreur sur la substance de son engagement, dès lors que l'étendue des garanties ainsi fournies au créancier était la condition déterminante de cet engagement, et quand

de son mari, il n'était pas établi qu'elle ait eu connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, sans préciser sur quels éléments elle se fondait

(la caution) a opposé la nullité de son engagement ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'engagement litigieux et rejeter la demande de la caisse, l'arrêt relève que la mention manuscrite ne reproduit

dettes présentées ou à venir de son mari en apposant au pied de l'acte la mention manuscrite : "Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire et indivisible jusqu'à concurrence du montant des engagements

Attendu que, par acte sous seing privé du 4 mai 1987, M. Olivier X... s'est rendu caution des sommes que son père, M.

, signature recueillie par son associé, il avait connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement, et a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble les articles 1347 dudit Code et

déterminables et qu'il n'existait aucune équivoque sur la nature et l'étendue des obligations qu'elle a contractées, faisant ainsi ressortir la parfaite connaissance qu'avait la caution des engagements