; que le contrat emploi-solidarité peut être rompu avant son terme à l'initiative de l'employeur dans l'hypothèse où le salarié cumulerait ledit contrat avec une activité professionnelle rémunérée,

1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de suspension du contrat de travail à raison de la maladie du salarié, ne caractérise pas une rupture du contrat de travail à l'initiative

qu'il y avait eu annulation tacite mais certaine de la mesure de congédiement primitive dans le but d'autoriser la reprise d'activité de Mme A..., la seconde rupture intervenue le 19 novembre 1981 à l'initiative

caractère d'un contrat à durée indéterminée, alors, encore, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences d'une modification unilatérale d'une caractéristique essentielle du contrat de travail, à l'initiative

état de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ne constituait pas un obstacle à ce qu'elle retourne dans son établissement pour reprendre son emploi ; qu'ainsi, le jugement attaqué

34 : « le départ en retraite du personnel peut intervenir : - à l'initiative du salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse - à l'initiative de l'employeur à partir de

; qu'en jugeant que l'employeur justifiait de ce que la durée de travail du salarié, employé comme comptable à temps partiel, correspondait à 40 heures mensuelles et qu'il rapportait la preuve de ce qu'il

sa demande d'indemnité de précarité alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 322-4-20 II du code du travail, en cas de rupture anticipée d'un contrat emploi-jeune, à l'initiative

Ce départ à l'initiative de l'employeur doit s'accompagner d'une embauche compensatrice.

aux fins de voir juger que les frais de déplacement exposés par les membres du comité à l'occasion des réunions extraordinaires convoquées à l'initiative de l'employeur resteraient à la charge de celui-ci

avait accepté ; qu'en retenant pourtant que « c'est à l'initiative de l'employeur que le report de l'entretien préalable a été effectué et quand bien même ce report aurait eu pour finalité de favoriser

de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, en limitant le paiement des heures de délégation au cas où les réunions où il se rendait étaient obligatoires et organisées à l'initiative de l'employeur, alors

huit heures mensuelles reportées, constitue une violation des articles D. 212-21 et L. 212-1-1 du Code du travail, que la mise en place d'un second contrôle manuel du temps de travail à la seule initiative

Selon le second, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié

son embauche, de faits fautifs qui auraient été commis par celle-ci à l'occasion de ses précédentes fonctions, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que la rupture du contrat de travail à l'initiative

pris en compte par le conseil de prud'hommes ; qu'en affirmant cependant que " la commission arbitrale des journalistes a pleine compétence pour fixer l'indemnité de rupture du contrat de travail à l'initiative

l'ensemble des frais occasionnés par les activités syndicales ou sociales, sans qu'il y ait à distinguer entre les déplacements pour les réunions du comité d'établissement organisées à l'initiative de

inadéquation entre ses aptitudes et celles qui avaient été retenues pour le poste commercial ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater à titre principal la rupture à l'initiative

conseil de prud'hommes, saisi par le salarié, a dit que la clause de non-concurrence était nulle et sans effet dans la mesure où elle ne prévoyait de contrepartie financière qu'en cas de rupture à l'initiative

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mieux donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 5 / que les cas de résiliation prononcés à l'initiative