dispose que : « Lorsqu'un dirigeant d'une société… est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave ou répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le

déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser d'une manière concrète la responsabilité personnelle de Mme X... pendant l'exercice effectif, direct ou indirect, de son mandat social dans l'inobservation

grave et répétée des obligations fiscales, ayant rendu impossible leur recouvrement, sans que, dans l'interprétation qu'en donne une jurisprudence constante, cette condamnation puisse être modulée selon

Christian et Jean Daniel X... afin qu'ils soient déclarés solidairement tenus au paiement de la somme due à sa caisse par la société ; que cette demande a été rejetée au motif qu'il n'y avait pas eu d'inobservation

graves et répétées des obligations fiscales.

: l'appelant fait grief au Tribunal de l'avoir condamné sans avoir constaté qu'il dirigeait effectivement la SA AVIGNON CUIR EXPANSION, constaté des inobservations graves et répétées des obligations fiscales

ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, retient que le dossier soumis à la cour d'appel

E..., la cour d'appel a retenu que ce dernier avait commis une inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la SARL [...] en présentant une comptabilité non probante et en ne payant pas une

N... et Mme V... sont responsables de cette inobservation grave et répétée d'obligations fiscales qui a conduit à l'impossibilité de recouvrer, sans rechercher comme elle y était invitée si le dirigeant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ne peuvent être regardées comme une inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu

grave et répétée des obligations fiscales qui lui sont imputées constituent la cause exclusive de l'impossibilité de recouvrement par l'administration fiscale des sommes dues par la société, cette condition

X..., ne suffisait pas à caractériser l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société de sorte que, en le déclarant solidairement responsable du paiement des impositions dues par

que « lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui

, solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de cette société ; Attendu que M.

Jean-Marc X..., en sa qualité de dirigeant de la société TP Multi Services, était responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions

X... à ses obligations fiscales, dit qu'aucune absence de diligence dans le recouvrement de sa créance ne pouvait être opposée à l'administration fiscale, et avant dire droit a invité celle-ci à justifier

du même livre à l'encontre des dirigeants de sociétés, laquelle requiert soit des manoeuvres frauduleuses soit l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales par ces derniers ; qu'en l'espèce

de celle-ci que si l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales dont il est responsable en a rendu impossible le recouvrement auprès de la société ; qu'en déclarant M.

grave et répétée des obligations fiscales de l'entreprise dont la responsabilité incombe par définition aux dirigeants sociaux, M.

dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société que s'il y a notamment, soit fraude, non invoquée par l'Administration en l'espèce, soit inobservation