l'Ordre des avocats du Congo ; que la lettre manuscrite non datée à en-tête d'un avocat à la Cour suprême de Kinshasa rappelant à Honoré X... qualifié de "cher confrère" que, pour prétendre à une inscription

J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau sous le bénéfice de l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991, alors : « 1° / qu'il ne peut être exigé du juriste d'entreprise

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11.2° de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 ; Attendu que, pour accueillir la demande d'inscription au barreau de Toulon formée

ne comportent pas nécessairement l'autonomie résultant de l'exercice de pouvoirs d'encadrement et de direction au sein du service juridique spécialisé ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'inscription

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription au barreau des Pyrénées Orientales présentée par Monsieur X..., ALORS QUE, d'une

X... a sollicité son inscription au barreau de Lille en demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98.3°, du décret du 27 novembre 1991 en faisant état d'activités de juriste exercées pendant

X..., d'origine laotienne, a sollicité le 11 janvier 1987 son inscription au barreau du Val-de-Marne ; que le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande en retenant qu'il n'était pas titulaire des diplômes

décret du 20 janvier 1997 auprès de l'Institut d'études politiques de Rennes, pour une durée de trois ans ; que, se prévalant de l'article 97.4° du décret du 27 novembre 1991, il a sollicité son inscription

X..., exerçant comme avocat au barreau du Québec après sa radiation du barreau de Paris en 2002, a sollicité son inscription à ce barreau en application de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

qu'il s'agit bien là comme l'a longuement expliqué le Conseil de discipline dans sa décision d'atteintes à l'honneur et à la probité ; qu'il importe peu qu'ils aient été commis antérieurement à l'inscription

licence en droit ; qu'après sa libération, il a exercé une activité libérale de rédacteur d'actes juridiques ; qu'ayant obtenu sa réhabilitation le 4 février 1991, il a sollicité, le 3 avril 1992, son inscription

au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; Attendu que Mme X..., qui avait été employée pendant plus de 8 ans par le cabinet d'expertise comptable Sovarec a sollicité son inscription

différent de celui de l'employeur pour le compte duquel il agit, sauf le cas des groupements, sociétés ou associations d'avocats appartenant à plusieurs barreaux ; Attendu que Mme X..., avocat inscrit

Attendu que Mme X..., avocat inscrit au barreau de Montpellier depuis 1983, a sollicité la délivrance d'un certificat de spécialisation en droit économique ; que cette délivrance lui a été refusée par

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a présenté une demande d'inscription au barreau de Paris sur le fondement de l'article 50 .

X..., d'origine zaïroise et bénéficiaire du statut de réfugié politique, a sollicité son inscription au barreau de la Seine-Saint-Denis, prétendant, en sa qualité d'ancien avocat-défenseur dans son pays

Duy Y..., de nationalité vietnamienne, qui exposait avoir exercé la profession d'avocat au Vietnam de 1971 à 1975, a demandé son inscription au barreau de Seine-Saint-Denis en se prévalant des Accords

février 1974 à janvier 1983, les fonctions de " directeur administratif et juridique des ventes et de la division exportation ", au sein de la société française des ascenseurs Koné, a sollicité son inscription

Y..., qui s'était vu refuser une première inscription au barreau des Hauts-de-Seine par une décision du conseil de l'Ordre, en date du 22 novembre 2001, confirmée par un arrêt irrévocable de la cour d'appel

X... a sollicité son inscription au barreau de la Seine-Saint-Denis, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98, 3 du décret du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d'avocat,