pas être enfermées dans un délai de prescription abrégée ; qu'en retenant, cependant, que l'action en nullité litigieuse était prescrite pour avoir été intentée plus de six mois après la dernière inscription

d'entrepreneur de spectacles ; qu'en jugeant que la constitution d'une société en participation suffisait à conclure que les artistes exerçaient leur activité dans des conditions impliquant leur inscription

AU REGISTRE DU COMMERCE CREE UNE PRESOMPTION LEGALE DE LA QUALITE DE COMMERCANT, QU'EN L'ESPECE, M X...

AYANT MOTIVE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET L'ATTRIBUTION A SON PROFIT D'UNE PENSION DE RETRAITE VERSEE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS

ou d'une scission de société ne court qu'à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération ; qu'en statuant de la sorte, sans aucune

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs que le contrat conclu entre la demanderesse et Luc Y... porte toutes les mentions obligatoires en ce qui concerne CIB (numéro d'inscription

X... dont la qualité d'artiste du spectacle n'était pas discutée, exerçait son activité au sein de l'association dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés,

et en font leur profession habituelle ; que l'inscription au registre du commerce ne fait que présumer jusqu'à preuve du contraire la qualité de commerçant ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'inscrit

A SIGNALE LA CREATION DANS UN AUTRE LOCAL VOISIN APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE SITUE RUE UTZCHNEIDER D'UN AUTRE FONDS DE COMMERCE AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME ENSEIGNE ; QUE LES INSCRIPTIONS

d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription

PROPOSES PAR DES COMMERCANTS PATENTES EN QUALITE DE NEGOCIANTS VOYAGEURS, MAIS QU'IL NE CONTESTE PAS AVOIR SOUSCRIT UNE DECLARATION DE CESSATION DE SES ACTIVITES LE 31 DECEMBRE 1977 ET AVOIR REPRIS UNE INSCRIPTION

défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à titre subsidiaire, lorsque la fusion a lieu entre sociétés dont certaines sont dépourvues de toute inscription

Code de procédure civile, ensemble les articles 953 du même Code et 61 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Attendu que l'appel d'une ordonnance rendue, en matière de contentieux relatif aux inscriptions

cour d'appel a retenu que l'intermédiaire d'assurance était soumis, non seulement à l'obligation d'inscription au registre du commerce, mais devait également être immatriculé au registre de l'ORIAS pour

un suppléant ; que ces derniers ont ultérieurement donné leur démission avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 ; que la société Facto média a demandé qu'il soit procédé à la suppression de leur inscription

ET MIS PAR CELLE-CI EN LOCATION-GERANCE, MARCHAND A SOLLICITE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE LE GREFFIER REFUSA D'ACCEDER A CETTE REQUETE AU MOTIF QUE MARCHAND NE JUSTIFIAIT PAS REMPLIR

AU REGISTRE DU COMMERCE FAIT PRESUMER LA QUALITE DE COMMERCANT, L'ABSENCE D'INSCRIPTION N'EST PAS EXCLUSIVE DE CETTE QUALITE ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE LES FAITS DE LA CAUSE DONT IL RESULTAIT

Attendu que, pour refuser la collocation au rang privilégié revendiqué, l'arrêt énonce que le Trésor n'a pas également produit, dans le délai prévu par l'article 660 à peine de forclusion, les inscriptions

, PUISQUE L'EXTRAIT DU REGISTRE DE COMMERCE NE PORTAIT AUCUNE MENTION DE CESSATION DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS POUR DEDUIRE QUE DAME Y...

; 1) ALORS QUE l'inscription du locataire au registre du commerce et des sociétés peut être effectuée avec effet rétroactif au début de son activité ; qu'en ce cas, la condition tenant à une inscription