de l'article 564 du code de procédure civile comme tendant à voir rejeter la demande des bailleurs à fin d'expulsion de Mme X... et de tous occupants de son chef ; aux termes de l'article L. 145-31 du

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société Premium a invoqué devant la cour

454 du nouveau Code de procédure civile ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs deux branches : Attendu que les sociétés SPIE Batignolles

462 du nouveau Code de procédure civile, M.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 53-14 dudit code, 2°/ que le prélèvement des empreintes génétiques ne peut être demandé qu'en présence d'indices graves ou concordants

en considération, a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

de l'article 649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure ; que l'article 114 du même Code dispose que

2241 du code civil, ensembles les articles 53 et 857 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société française du radiotéléphone aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

sa première branche : Vu les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt déclare les acquéreurs créanciers

700 du code de procédure civile, condamne la société AVS Concept à payer à M.

L 162-1-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R 162-53 du code de la sécurité sociale ; que dans le cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, les dispositions

L 162-1-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R 162-53 du code de la sécurité sociale ; que dans le cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, les dispositions

L 162-1-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R 162-53 du code de la sécurité sociale ; que dans le cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, les dispositions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu l'article 659 du code de procédure civile ;

en application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Tenu aux dépens, M.

, condamné la CPAM des Hauts de Seine à payer à ce syndicat la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, déclaré