avait la nature d'une créance salariale ; qu'elles ne sont pas recevables à soutenir devant la Cour de cassation un moyen qui, invoquant la nature civile de la créance dont elles demandent la fixation

litigieuses n'avaient pas à figurer sur un relevé des créances salariales et que, dès lors, le litige restait soumis aux dispositions édictées par l'ordonnance du 21 octobre 1986 et le décret du 17 juillet

litigieuses n'avaient pas à figurer sur un relevé des créances salariales et que, dès lors, le litige restait soumis aux dispositions édictées par l'ordonnance du 21 octobre 1986 et le décret du 17 juillet

privilégiées de cotisations sociales un rang équivalent à celui du « superprivilège » des créances salariales) mais ne régit aucunement les conditions de paiement de ces créances privilégiées de cotisations

salariale, de nature alimentaire et donc exigible mensuellement, en créance civile dans l'espoir d'un redressement, auquel il avait été personnellement intéressé par une rémunération variable totalement

de faux, de sorte que seules les créances salariales antérieures au 25 novembre 2010 étaient prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer

d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles de Mme X..., l'arrêt retient que le préjudice subi du fait de la perte de chance de ne pas contracter est égal au montant de la créance de la banque

à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003) d'avoir décidé qu'elles devaient garantir les créances fixées au passif de la société anglaise alors, selon le moyen, que l'AGS n'est tenue de garantir les

[V] [B] peut prétendre à une créance de salaire différé pour la période allant du 1er février au 30 octobre 1969 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, au

X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Presto formes et d'avoir fixé sa créance au passif de la liquidation de la société Rota formes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge

II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, réformant le jugement, fixé à la seule somme de 2 675,46 euros la créance de M.

qu'elles établissaient avoir établi des requêtes et des conclusions, avoir rédigé des courriers pour des avocats et des huissiers, avoir procédé à des inscriptions de sûreté, à ces cessions de créance

de leurs créances salariales alors, selon le moyen que la remise d'un chèque en règlement d'une dette ne suffit pas à établir que le paiement en a été fait; que la cour d'appel qui a constaté que les

Y..., salarié de la société, licencié le 21 décembre 1983, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de différentes créances salariales ; Attendu que le salarié fait grief

X..., lequel a été mis en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription de ses créances ; Attendu que M. Z..., ès qualités de liquidateur de M.

retient que la destitution du pilotage d'une mission d'expertise qui n'était accompagnée d'aucune rétrogradation ni d'une diminution de sa rémunération ne constitue pas une sanction disciplinaire et relève

A... doit être encore condamné à payer cette somme à Mme Y... ; il ne s'agit pas plus, et pour la même raison, d'une créance salariale.

X... de ses demandes fondées sur un préjudice d'exposition aux poussières d'amiante; AUX MOTIFS QUE la demande de fixation présentée par le salarié ne porte pas sur une créance salariale mais sur des

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'inscription au passif de la liquidation judiciaire d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

En conséquence, la créance salariale née d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse notifié le 2 janvier 2004 par la société Stroer Cannes, fixée à la somme de 373'228,67 ?