employeur de la société et ont fait l'objet d'une inscription au compte spécial en raison du dépassement du délai de prise en charge et qu'aucune action en reconnaissance de faute inexcusable n'a été

employeur de la société et ont fait l'objet d'une inscription au compte spécial en raison du dépassement du délai de prise en charge, d'autre part, qu'il est établi qu'aucune action en reconnaissance

Sur la demande d'inscription au compte spécial L'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie ou caisses d'assurance retraite

au compte spécial des conséquences de la maladie professionnelle, l'arrêt retient que l'inscription au compte spécial du montant des prestations légales afférentes à la maladie, lorsque le salarié

spécial ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 4ème alinéa, « sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6-3 du

spécial ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 4ème alinéa, « sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6-3 du

spécial afin de tenir compte de la décision d'inopposabilité.

de la CARSAT d'inscrire les dépenses relatives à cette maladie au compte spécial pour tenir compte de cette inopposabilité constituent un motif légitime rendant recevable la présentation de prétentions

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Eiffage Energie d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle

spécial les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de Monsieur [K] ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2-2° de l'arrêté du 16 octobre 1995

ou de la demande d'inscription au compte spécial de ces coûts » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du

X..., alors qu'en l'espèce, le recours porte sur la demande d'inscription au compte spécial des frais relatifs à cette maladie professionnelle.

spécial afin de tenir compte de la décision d'inopposabilité.

U... soient inscrites au compte spécial en application des dispositions de l'article 2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 précitées ; qu'il appartient à la société qui sollicite l'inscription au compte

Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2, alinéa 3 de l'arrêté du 16 octobre 1995.

spécial ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 2ème alinéa, « sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6-3 du

employeur de la société et ont fait l'objet d'une inscription au compte spécial en raison du dépassement du délai de prise en charge et qu'aucune action en reconnaissance de la faute inexcusable n'avait

[S] du 4 octobre 2011 et d'avoir débouté la société exposante de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'imputation au compte spécial.

de l'employeur mais inscrites à un compte spécial.

de l'employeur mais inscrites à un compte spécial.