Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

ce dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

prend effet immédiatement, quand bien même l'avocat aurait été, initialement, commis d'office ; qu'en l'espèce, M.

pour des faits antérieurs à la loi du 4 août 2008 une interdiction générale d'exercer une profession commerciale ou industrielle à l'encontre de M.

définitive d'exercer toute activité professionnelle au sein d'un cabinet d'avocat, à une interdiction définitive de toute fonction ou emploi public et à la confiscation des sommes saisies et bloquées

à Jean-Pierre Z... d'exercer pendant cinq années toute activité commerciale après l'avoir déclaré coupable d'abus de biens sociaux et de fraude fiscale ; "alors que l'interdiction d'exercer une activité

, que le lien proposé par le moteur de recherche Google vers le site litigieux n'évoquait pas la qualité d'avocat, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de Me LAURENT GOLDMAN, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : Y...

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant sur les pourvois formés par : - M.

. l'avocat général VALAT ; Un mémoire a été produit.

X..., résidant en France, a exercé une activité commerciale sans être immatriculé au répertoire des métiers ou au RCS et sans procéder aux déclarations exigées par les organismes sociaux et fiscaux ; que

pour la période considérée d'un agrément OPQCM, de sorte qu'elle était habilitée à exercer une activité de consultation juridique accessoire à son activité principale ; qu'en jugeant que la convention

certaines activités à son cabinet, à des dates indéterminées, et n'aurait donc pas été dans l'incapacité totale d'exercer sa profession d'avocat ; que les pièces médicales produites par l'appelante et

Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX ET MATHONNET, avocat