avec sursis, a prononcé sur la modalité de l'interdiction professionnelle concernant le second, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie

emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute

de diriger, gérer, administrer, contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale, pour une durée de cinq ans et l'a, en outre, condamné solidairement avec Patrice

de la personne morale contrôlée, susceptible d'être jugé pénalement responsable pour des faits de fraude fiscale commis pendant la période contrôlée ; qu'en l'espèce, la Cour a constaté que par lettre

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société à titre définitif ; "alors que toute peine, y compris une peine complémentaire

dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils, et qui, dans la procédure suivie contre le deuxième, du chef d'escroquerie en bande organisée, a prononcé

juges, la cour d'appel a substitué à cette interdiction celle de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale ; Attendu que M.

tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou toute personne morale, à l'encontre de M.

[D] de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale pendant une durée de sept ans. 5.

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale, en application des articles L. 625-8 et L. 626-6 du Code de commerce ; Mais

telle infraction, à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société d'une durée

186 à 192 de la loi du 25 janvier 1985 que l'interdiction de gérer, quand elle n'est pas de plein droit attachée au jugement qui prononce, à titre principal, la faillite personnelle du commerçant personne

de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale pendant une durée de 5 ans et à l'encontre du mari, en sa qualité de dirigeant de fait, la faillite personnelle pendant une durée

X..., président du conseil d'administration de la société Profilbois, mise, le 28 novembre 1988, en redressement puis en liquidation judiciaires, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

X... l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler, à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, et, sur l'action civile, l'a déclaré responsable

Y..., dont l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, sans constater que la citation comportait les faits reprochés à ce dirigeant et l'indication que l'interdiction

et défaut de tenue de toute comptabilité, à 30 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende, et à l'interdiction de gérer, administrer ou diriger toute entreprise commerciale et artisanale