de vente non exclusif portant sur un studio et un appartement de cinq pièces situés dans le même immeuble, aux prix de 91 470 euros et 243 918 euros ; que cette société a reçu de Mme Y... le 4 mars 2004

était frappé d'une servitude de cour commune; qu'elles n'avaient pas signé l'acte de vente en arguant de la non-libération des lieux par l'un des deux locataires effectifs de l'immeuble et en raison de

en ce qu'il n'affiche pas le numéro de carte professionnelle du mandataire outre le nom et l'adresse de son garant ; il ne saurait plaider de bonne foi que le mandat de vente ne pouvait porter que sur

un immeuble que les propriétaires choisissent ensuite d'habiter ou non, de louer ou non et ce dans le cadre de dispositifs de défiscalisation ou non.

que le 19 octobre 2007, les époux A... ont informé l'agence immobilière du refus des demandes de prêt formées en leur nom par l'agence CAFPI, courtier en prêts immobiliers mandaté par leurs soins, et demandé

à l'exclusion de négociation relative à l'achat, l'échange, la location ou sous-location d'immeubles bâtis ou non bâtis, d'opération du même type portant sur des fonds de commerce ou la cession de cheptel

; il apparaît au contraire que les appelants avaient donné un mandat de vente dès le 15 mars 2007 à un agent immobilier, que l'acquéreur a été présenté par cet intermédiaire et non par le notaire et que

(les acquéreurs) ont acquis par l'entremise de la société Logimo, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Agence Ruisseaux (l'agence), mandatée par le vendeur, cinq lots dépendant d'un immeuble

lots 6bis, 8 et 12 d'un ensemble situé [...] (95) ainsi qu'un mandat exclusif de recherche de locataire pour le lot n°6 qui pouvait également être proposé à la vente au prix de 1.000.000 d'euros.

et en qualité de maire, au notaire ayant établi le compromis de vente et chargé de la régularisation de l'acte authentique, pour essayer de le convaincre « de finaliser la vente des terrains de la commune

promesse de vente litigieuse fixe les honoraires de l'intermédiaire à la somme de 8, 000 € à la charge des vendeurs ; que la clause intitulée " Négociation " prévoit que " si par suite d'un accord amiable

et les fonds de commerce s'appliquent à l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; qu'en énonçant que

aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées d'un mandat écrit consistant en la recherche de clients

(Essonne), 5°/ Madame Odette C..., demeurant ..., La Tranche-sur-Mer (Vendée), 6°/ Monsieur Z..., 7°/ Madame Z..., demeurant ensemble ...

aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées d'un mandat écrit consistant en la recherche de clients

aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées d'un mandat écrit consistant en la recherche de clients

obligeant le mandant à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté aux prix, charges et conditions du mandat ; qu'ainsi, elle a dénaturé par omission les stipulations précitées, en violation de l'article

D... de toutes ses demandes, d'AVOIR prononcé la résiliation du compromis de vente aux torts exclusifs de M.

si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un mandat non exclusif de vente donné par la société Poucel, prévoyant que la rémunération du

: "Pour permettre de faire face aux frais de mainlevée, lesquels seront exclusivement à la charge du Client, ce dernier et la Banque autorisent dès à présent le notaire rédacteur de l'acte de vente à