[M] d'avoir, le 16 mars 1999, dans le cadre de la relation de travail, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

Fattaccini, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence [...], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Décoration de I... frères, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

trouve ainsi privé de base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, en énonçant qu'il résultait du rapport d'expertise que M.

Z..., ès qualités, la compagnie d'assurances La Paix et la société Fondasol ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 mai 1994, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demanderesses au

de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 231-1 et L. 263-2 du Code du travail

X... a été engagé le 13 février 1984 par la société STII en qualité de tuyauteur au titre d'un contrat à durée déterminée ; que neuf contrats à durée déterminée se sont succédé sans interruption, chacun

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE QUE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 123 ET 125 DI DECRET

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur le travail temporaire, l'a condamné à trois

DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE NE POUVANT OUVRIR DROIT QU'A UNE INDEMNITE REGLEMENTAIREMENT FIXEE ET NON A UNE VERITABLE REMUNERATION QUI NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE LA CONTREPARTIE LIBREMENT FIXEE DE GREA

DE CONFIRMER LA DECISION DEFEREE " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 432-4 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE QUE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION, LA GESTION

L'opération de construction a été interrompue au cours de la phase d'assistance du maître de l'ouvrage pour la passation des marchés de travaux. 3.

travail dissimulé ; qu'en effet, il résulte des éléments du dossier que Mme B... s'est présentée comme travailleur indépendant, et n'a pas voulu être déclarée auprès des organismes sociaux pour des raisons

; que la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail impose de faire application des règles du code du travail relatives à la durée du travail ; qu'aux termes de l'article L. 3171

, à savoir détournement de clientèle ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles 1649 quater C du code général des impôts, 1134 et 1147 du code civil

F... de sa demande tendant à voir dire et juger que le contrat de travail de M.

travaux supplétifs, leur refus d'exécuter les tâches demandées constitue un manquement relevant du pouvoir disciplinaire de l'employeur et non d'une suspension du contrat de travail, qu

2011 et 2012 ; que la société est également redevable de la facture du 30 juin 2012, d'un montant de 513,60 € TTC, qui correspond, à hauteur de la somme HT de 43,43 €, au remboursement de frais de greffe