En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé avoir renoncé à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, fait valoir qu'AXA a, par son intervention

Plus généralement, la qualité de titulaire du lot de copropriété numéro 202 que les indivisaires prêtent à la société luxembourgeoise - qu'il leur était loisible d'attraire en intervention dans la procédure

VERSAILLES, en date du 27 juin 2007, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé et violation du secret professionnel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

syndicat, bénéficiaire de la garantie transmise par le maître de l'ouvrage, ne pouvait agir avant d'avoir été constitué et d'avoir eu connaissance des désordres et a souverainement relevé que ses interventions

grande instance de Paris, un message télécopie le 9 juin 1998, pour préciser qu'elle se constituerait partie civile à la requête de Messieurs X..., il ressort de ce document, qu'il s'agissait d'une intervention

également entachées de nullité, en application de le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait été empêché de verser la prime de 800 € du fait de l'intervention

U... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCI intervenue le 10 novembre 2014, soit à une date à laquelle la prescription de l'action de la SCI était acquise et son intervention à la procédure en cette

Intervention 1. Il est donné acte au syndicat coopératif [Localité 27] (le syndicat coopératif) de son intervention. Faits et procédure 2.

Intervention volontaire 4. Il est donné acte au syndicat Fédération nationale des mines et de l'énergie - CGT de son intervention. Faits et procédure 5.

civile, par l'intervention à la procédure de L'Agora Yonne service des tutelles de l'UDAF ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu

Faits et procédure 3.

R... sur ce point, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : 7.

... a contesté ces sanctions, il n'a toutefois pas demandé leur annulation et dans ces circonstances, la cour ne constate aucun lien entre leur délivrance et une appartenance syndicale et/ou une intervention

. ; que, le 8 mars 2013, le tribunal de l'exécution a admis à la procédure en qualité de créancier le CIC Est (la banque), venant aux droits du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, pour les montants

X... au jour de la déclaration de pourvoi a été couverte, en application de l'article 121 du code de procédure civile, par l'intervention à la procédure du nouveau préposé du centre hospitalier universitaire

la date de la convention prétendument affectée d'un vice du consentement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure

Intervention 1. Il est donné acte à l'association SOS Racisme - touche pas à mon pote de son intervention. Faits et procédure 2.

) ; mais qu'elle à nécessairement – quoique une date qu'elle n'indique pas – loué le 2ème étage à la SAS Casino de Cherbourg (voir infra) ; qu'en effet, concomitamment à son intervention

ses obligations ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, le Tribunal dira l'action engagée par la société ETS POULARD recevable et bien fondée ; que le Tribunal prendra acte de l'intervention