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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00647
8 juillet 2014
et irréversible d'autonomie + invalidité totale et définitive " ; que les conditions particulières rappellent en caractères gras que les risques assurables sont le décès, la perte totale et irréversible
soc
6079b0db9ba5988459c50855
24 octobre 1983
COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST RALLIEE A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE SELON LEQUEL LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET LEUR RETENTISSEMENT IMPORTANT SUR L'ETAT GENERAL ENTRAINAIENT POUR L'INTERESSE UNE INVALIDITE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210049
24 janvier 2019
Sébastien C... ne présentait pas un état d'invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle et que son état justifiait la suppression de la rente d'invalidité totale visée à l'article 14
civ1
61372162cd580146773f34fb
27 novembre 1990
X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors que, selon le moyen, les termes du litige ont, par deux fois, été dénaturés quant à l'existence d'un état d'invalidité totale et définitive
61372093cd580146773ebd60
20 octobre 1977
MANIFESTATIONS PATHOLOGIQUES QU'IL PRESENTAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME QU'EN DEPIT DU HANDICAP FONCTIONNEL QUI EN RESULTAIT, IL NE SE TROUVAIT PAS, LE 14 DECEMBRE 1973, DANS UN ETAT D'INVALIDITE
ECLI:FR:CCASS:2021:C210558
21 octobre 2021
d'une période continue ou discontinue de 36 mois ; en cas d'incapacité partielle ; lorsque le médecin est reconnu atteint d'une maladie ou victime d'un accident entraînant une invalidité totale et définitive
6079b0be9ba5988459c4fdcc
26 juin 1980
D'EXERCER DU FAIT DE SON INVALIDITE ; MAIS ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE QU'IL INSTITUE A LA CONDITION QUE L'ASSURE SOIT ATTEINT "D'UNE INVALIDITE
ECLI:FR:CCASS:2014:C100326
20 mars 2014
X...; que ce dernier, déclaré en invalidité totale et définitive le 19 janvier 2007, a sollicité le bénéfice de la garantie des assureurs, qui lui a été accordé par les Assurances du Crédit mutuel, mais
61372690cd58014677426917
5 décembre 2002
soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande de pension d'invalidité
ECLI:FR:CCASS:2010:C202240
16 décembre 2010
santé ne justifiait pas, sur un plan médical, son classement en invalidité totale et définitive, M.
6137240bcd58014677411885
21 novembre 2002
X... un état d'invalidité totale et définitive l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque ; Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par
6079b2179ba5988459c55aee
15 janvier 1976
D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION ET NE S'EST PRONONCEE QUE SUR CE POINT, A RELEVE QUE SI, A LA DATE DE SA PREMIERE DEMANDE, GUESDES QUI REMPLISSAIT ALORS LESDITES CONDITIONS, NE PRESENTAIT PAS ENCORE UNE INVALIDITE
61372416cd58014677412181
23 septembre 2003
dans une autre branche d'activité et que l'assurée ne remplissait donc pas les conditions exigées par la clause ; Attendu, cependant, que cette clause stipule "qu'est considéré comme atteint d'invalidité
ECLI:FR:CCASS:2015:C200272
19 février 2015
permanente totale ; qu'après que Mme X... a demandé en vain à plusieurs reprises à son assureur la prise en charge de son invalidité, les parties ont conclu le 16 septembre 2010 un « protocole d'expertise
ECLI:FR:CCASS:2012:C201810
22 novembre 2012
son existence à l'assistance permanente d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (…)" ; que, faisant suite à un premier certificat du 14 mai 2005 constatant la mise en invalidité
6079b21b9ba5988459c55d6d
10 novembre 1976
devait entraîner la radiation du régime obligatoire d'assurance maladie ; Mais attendu que la Cour d'appel relève qu'à la suite de l'accident Casalini avait obtenu la reconnaissance d'un état d'invalidité
pl
ECLI:FR:CCASS:2007:PL00553
2 mars 2007
AUX MOTIFS QUE l'article 22-1 des conditions générales du contrat d'assurance définit l'invalidité comme étant l'impossibilité définitive de se livrer à toute occupation et/ou à toute activité rémunérée
607941129ba5988459c40276
9 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE JEAN X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DONT Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE THE YORKSHIRE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, RESTE ATTEINT D'UNE INVALIDITE
61372116cd580146773f0dff
16 janvier 1990
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 10 mars 1987) d'avoir décidé que son état d'invalidité définitive, constaté en 1983, ne résultait pas de ses conditions de travail d'employé au service informatique
6137211fcd580146773f1279
21 juin 1990
l'attribution de ladite carte à un taux supérieur à 80 %, alors qu'en l'état de ses seules constatations selon lesquelles elle avait dans sa décision du 12 avril 1983 accordé à l'intéressée une pension d'invalidité
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