, LA COUR D'APPEL AURAIT DU MENTIONNER LES ELEMENTS DE LA NOUVEAUTE POUR LES COMPARER A L'ETAT DE LA TECHNIQUE ET DIRE SI L'HOMME DE METIER, EN UTILISANT SEULEMENT LES ELEMENTS DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE

: qu'aux termes des dispositions de l'article L 611-14 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne

Y... était dépourvu d'activité inventive sans rechercher si le système décrit précédemment et résultant des revendications précitées, découlait ou non de manière évidente de l'état de la technique, la

est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu, par

nouvelles impliquant une activité inventive et qu'une invention est considérée comme telle si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; que la cour

revendiquée était, à la date du dépôt du brevet, évidente pour l'homme de métier ; Attendu qu'en statuant ainsi, en se bornant, sur l'activité inventive, à une affirmation générale, sans comparer les

claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; que l'exhaustivité du brevet quant aux opérations permettant d'exécuter l'invention n'est pas une condition de sa validité ; qu'en déclarant

Vandamme, titulaire du brevet d'invention n° 73.39 451 déposé le 31 octobre 1973 ayant pour objet un filet pare-chien pour automobile, a demandé la condamnation des sociétés Smagghe et Etablissements R

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er et 32 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

du métier, et compte tenu des machines déjà inventées par l'homme au moment de la création litigieuse, il en a déduit que l'homme du métier pouvait déduire de l'état de la technique les éléments constitutifs

pour l'homme du métier, à partir de l'application de la composition décrite dans l'exemple 2 du document, d'obtenir les proportions revendiquées par de simples calculs ne présentant aucune difficulté

du métier de façon évidente vers l'objet de l'invention ; que le robot objet de la revendication N° 1 du brevet opposé présente une activité inventive à l'égard de ce brevet ; 9) Brevet américain Hidle

du métier de parvenir à l'invention, la cour d'appel ne pouvait énoncer que les sociétés appelantes faisaient « justement remarquer » que l'homme du métier trouvait dans la description les caractéristiques

est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas à l'évidence de l'état de la technique, ce que le juge doit vérifier in concreto, et il ne peut

du métier sait mesurer la moitié de la largeur du carré de l'embase pour disposer le repère à la bonne distance de l'axe de pivotement et, sur la revendication 3, que l'homme du métier est apte à découvrir

Z... et A..., titulaires d'un brevet d'invention déposé le 16 mars 1996 et délivré le 26 juin 1998 sous le n° 745 867, et la société DG distribution (société DG), titulaire d'une licence d'exploitation

que l'homme du métier pouvait tirer directement de la description du brevet français ; que de ces constatations et appréciations la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par référence à la décision

lorsque cette réalisation est évidente pour l'homme du métier apprécié in abstracto, même si le prétendu contrefacteur ne l'a pas concrètement mis en oeuvre ; qu'en affirmant que le brevet Hollister résulterait

ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE ne procède pas d'une activité inventive, l'invention qui, pour un homme du métier, découle de manière évidente de l'état de la technique ; qu'en l'espèce, il résulte des

POUVAIT SERVIR A DEMONTRER L'ABSENCE DE NOUVEAUTE DE L'INVENTION DE LA SOCIETE A.C.E.C.