O... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations. 4.

SRTL2 en son intervention volontaire, alors « que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 6.

de 53 689,30 euros au titre du décompte de remboursement émis le 27 mars 2018, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui, par jugement du 5 octobre 2020, a déclaré son état de santé incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle quelconque et invité

certaine somme, les saisies-attributions, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen de droit qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité

1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, soulever un moyen d'office sans avoir préalablement invité

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré d'une contre-passation de la créance cédée au débit du compte de l'adhérent réalisée sans

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N... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

sociétés du groupe SOMTP font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité

Abdeslam fait grief à la Cour nationale d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le respect du contradictoire impose à cette juridiction de constater que l'appelant a été invité à présenter ses

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

[B] [X] devait connaître n'avaient pas été initiées par les mêmes parties que celles qui avaient obtenu le jugement du 14 novembre 2013 et que, dans ces conditions, ce magistrat n'était pas saisi d'une

le remboursement de ses frais professionnels de repas, tente d'obtenir de son employeur qu'il lui rembourse deux fois les mêmes repas en les incluant dans ses notes de frais, au poste relatif à l'invitation