en sus, outre les intérêts au taux légal, alors, selon le pourvoi, que seuls le tribunal de la procédure collective et le juge-commissaire sont compétents pour connaître des demandes de revendication

La société Diabolocom fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui

Aucune justification à ces paiements depuis "insinue qu'il y a une relation entre la commande passée pour la campagne électorale du candidat Y... et les paiements effectués sans justification par le syndicat

X... fait grief au jugement du rejet de sa demande en réduction de l'actif net successoral sur lequel ont été calculés les droits de mutation à titre gratuit mis en recouvrement le 11 mars 1994, alors,

de la mise en demeure qu'elle poursuivait, la cour d'appel, qui a rejeté cette demande, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile

[C] a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article 464 du code de procédure civile, de retrancher du jugement les chefs de dispositif constatant la nullité du paiement, prononçant la nullité de l'acte

[S] tendant au paiement d'un rappel de salaires différait par son objet de celles dont la cour d'appel de Chambéry avait déjà été saisie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais

du Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt qui constate que l'huissier avait reçu le chèque du débiteur saisi, comme porteur d'une autorisation de saisie, ne pouvait sans contradiction

burkinabé et à relever que cette société ne s'était prévalue du privilège de juridiction ni devant ces juridictions ni devant le juge saisi d'une demande d'exequatur en France du jugement rendu le 30 juin

Y... avait manqué à son obligation légale de renseignement, la société de crédit a demandé à un juge de l'exécution de le condamner au paiement des causes de la saisie, sur le fondement de l'alinéa 1er

peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat ; qu'en déboutant, alors même qu'elle n'était saisie d'aucune contestation ou demande

instance d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que, par jugement du 10 mars 1997, faisant application de la loi allemande, le juge aux affaires familiales

tirer les conséquences de droit au pénal et au civil ; qu'en premier lieu, s'agissant de la portée de l'acte saisissant la juridiction correctionnelle, le prévenu soulève pour la première fois devant

(arrêt, page 4) ; "1°/ alors qu'invité à statuer sur l'action civile, qui ne tend qu'à la satisfaction d'intérêts privés, le juge répressif ne peut - sauf dans les matières touchant à l'ordre public

il pouvait néanmoins, s'il avait fait opposition sur le prix de vente entre les mains du séquestre, saisir le juge d'une demande en annulation de l'ordre pour la seule raison qu'il était intéressé à la

[N] a assigné M. et Mme [O] devant un juge de l'exécution aux fins de contester cette conversion et demander la mainlevée de la saisie-attribution. 4.

au juge, saisi sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, d'apprécier ; "qu'ainsi, en se bornant à énoncer qu'aux termes de son arrêt du 21 juillet 1999, la chambre d'accusation

sur le fond du litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, quand le tribunal n'avait été saisi d'aucune demande de liquidation judiciaire et que cette irrégularité, tenant à la saisine du juge, faisait

Aucune justification à ces paiements depuis "insinue qu'il y a une relation entre la commande passée pour la campagne électorale du candidat B. et les paiements effectués sans justification par le syndicat

de payer valant saisie cessant de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi