nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la demande qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande soumise au premier juge ; qu'une demande formée pour la première fois

à la sous évaluation des cotisations retraite ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fondement de la demande de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt informatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande, Aux motifs que « sur la recevabilité de la demande fondée sur la nullité

, en a exactement déduit que cette contestation ne touchait pas au fond du droit ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé en ses deux autres branches ;

elle est appelée est périmée ; qu'en énonçant que M.

M... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements statuant sur des demandes dont le montant est indéterminé sont susceptibles d'appel ; qu'en l'espèce

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

leur appel en garantie formé à l'encontre de l'agent immobilier et de déclarer irrecevable leur demande de dommages-intérêts à l'encontre de ce dernier, alors : « 1°/ que l'expert, tout comme le juge

a déclaré irrecevable la demande de nullité de l'assignation, le moyen qui soutient que l'irrégularité de fond affectant cet acte n'était pas susceptible d'être couverte est inopérant ; Et attendu que

, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'il en est de même du juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, confirme le jugement

, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'il en est de même du juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, confirme le jugement

d'instruction ; que cet appel, formé par l'avocat de la partie civile le mardi 21 janvier 2003, soit plus de dix jours après la notification le vendredi 10 janvier 2003 de l'ordonnance rendue, est irrecevable

demandeur, peuvent au moment où l'affaire est rétablie, présenter devant lui toute nouvelle demande dérivant du même contrat de travail ; qu'en jugeant irrecevables les demandes nouvelles de M.

; qu'à ce titre, un créancier est irrecevable à exciper, au cours de l'appel interjeté contre le jugement d'orientation, du moyen nouveau tiré de ce que sa créance serait devenue depuis lors exigible

du jugement ; que le jugement du conseil de prud'hommes du 16 décembre 1993, qui se borne à déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de Mme X... en raison de l'extinction antérieure de l'instance

[Q] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que M. [Q] faisait valoir que M.

notification de l'ordonnance ; formé le 4 juillet 2000 pour un délai commençant à courir le 22 juin 2000, l'appel des parties civiles est dès lors tardif rendant leur recours irrecevable ; 1 ) alors

sa demande dirigée contre la société AGF, la société NPA industrie, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande fondée sur l'inexécution de l'accord du 26 avril 1991 alors, selon le moyen : 1 / que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement

; que la cour d'appel a requalifié d'office la demande en paiement en demande de dommages-intérêts fondée sur la responsabilité de la société GEFCO; que les parties n'ont été invitées à faire valoir leurs