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866 résultats pour « jugement rejetant une requête en rectification (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201105

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

règle, qui touche à l'ordre des juridictions, est d'ordre public ; qu'en retenant, dès lors, que la requête en rectification matérielle formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200358

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

saisi par requête d'une demande de rectification d'erreur matérielle statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ; Alors, d'une part, qu'en relevant, pour rejeter la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201231

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La Caisse d'épargne CEPAC fait grief au jugement de rectifier le jugement du 9 novembre 2018 en remplaçant toutes les mentions « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe » par « la Caisse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00838

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

CRIMINELLE, DU 22 AVRIL 2020 Le procureur général de la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 40, rendu par la chambre criminelle le 20 février 2019, qui a

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f701b

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; Attendu que la société Solymep a déclaré se pourvoir contre l'ordonnance du juge commissaire du redressement judiciaire des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100870

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Le moyen reproche à la Cour d'appel d'AVOIR rejeté la requête fondée sur les dispositions de l'article 99 du Code civil et par laquelle l'exposant avait sollicité la rectification du nom patronymique porté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200656

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Saisi par la société Gilan d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le conseil de prud'hommes a rectifié, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement rendu le 12 octobre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10376

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01110

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

la rectification est demandée que la Cour a confirmé le jugement entrepris sur le partage de responsabilité en retenant, comme les premiers juges, que la faute commise par la SCP X... exonérait le Crédit

Source officielle
CC

civ2

61372309cd58014677404a28

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

nouveau Code de procédure civile, l'erreur par laquelle le juge se fonde sur la non-comparution d'une partie pour rejeter sa demande, bien qu'en réalité seul l'adversaire de cette partie ait été non comparant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01696

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette requête, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01697

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

dix mois et quatorze jours, ce qui affectait l'évaluation de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui avait été allouée, a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200018

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté comme non fondée la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la Société AGENCE CHARLES KATZ ; AUX MOTIFS QUE la réalité de l'erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200422

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

[P] au profit de Mme [Y], le bâtonnier retient que la requête initiale avait été clairement déposée au nom des deux associés, [I] [G] et Mme [Y] de sorte que la décision rendue, et notamment le « par ces

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cad7

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

d'avoir ainsi rectifié sa précédente décision, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision

Source officielle
CC

civ1

60794ca49ba5988459c463eb

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

et conservé au service central de l'État civil, soit rectifié dans les mêmes conditions ; que cette requête a été rejetée par une ordonnance du 30 mai 1991, au motif, notamment, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201611

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

du code de procédure civile et la demande de la société Micronas de voir constaté sa caducité devra être rejetée ; ALORS, D'UNE PART, QUE le pouvoir conféré au juge de l'exécution de déclarer non avenu

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd038

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

que, dès lors, le jugement du 13 novembre 1991, qui a rejeté une requête en rectification était susceptible d'appel en sorte que le pourvoi formé est irrecevable ; Mais attendu que la décision qui

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421326

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

D..., E... et L... ont été condamnés à payer aux consorts Y... ; "aux motifs qu'il résulte clairement des motifs du jugement litigieux relatifs à l'évaluation du préjudice corporel global de B...

Source officielle
CC

civ2

613724c0cd5801467741813c

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

requête en rectification matérielle présentée par un assureur à l'encontre d'une décision afin de remettre en cause non pas le montant de la condamnation prononcée à son encontre, mais la répartition de

Source officielle

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