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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201105
22 octobre 2020
règle, qui touche à l'ordre des juridictions, est d'ordre public ; qu'en retenant, dès lors, que la requête en rectification matérielle formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200358
16 mars 2017
saisi par requête d'une demande de rectification d'erreur matérielle statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ; Alors, d'une part, qu'en relevant, pour rejeter la
ECLI:FR:CCASS:2021:C201231
16 décembre 2021
La Caisse d'épargne CEPAC fait grief au jugement de rectifier le jugement du 9 novembre 2018 en remplaçant toutes les mentions « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe » par « la Caisse
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00838
22 avril 2020
CRIMINELLE, DU 22 AVRIL 2020 Le procureur général de la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 40, rendu par la chambre criminelle le 20 février 2019, qui a
comm
613721c3cd580146773f701b
9 juin 1992
est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; Attendu que la société Solymep a déclaré se pourvoir contre l'ordonnance du juge commissaire du redressement judiciaire des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100870
6 octobre 2010
Le moyen reproche à la Cour d'appel d'AVOIR rejeté la requête fondée sur les dispositions de l'article 99 du Code civil et par laquelle l'exposant avait sollicité la rectification du nom patronymique porté
ECLI:FR:CCASS:2020:C200656
2 juillet 2020
Saisi par la société Gilan d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le conseil de prud'hommes a rectifié, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement rendu le 12 octobre
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10376
4 juillet 2018
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01110
8 novembre 2011
la rectification est demandée que la Cour a confirmé le jugement entrepris sur le partage de responsabilité en retenant, comme les premiers juges, que la faute commise par la SCP X... exonérait le Crédit
61372309cd58014677404a28
6 mai 1998
nouveau Code de procédure civile, l'erreur par laquelle le juge se fonde sur la non-comparution d'une partie pour rejeter sa demande, bien qu'en réalité seul l'adversaire de cette partie ait été non comparant
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01696
21 septembre 2011
X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette requête, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01697
dix mois et quatorze jours, ce qui affectait l'évaluation de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui avait été allouée, a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle
ECLI:FR:CCASS:2013:C200018
10 janvier 2013
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté comme non fondée la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la Société AGENCE CHARLES KATZ ; AUX MOTIFS QUE la réalité de l'erreur
ECLI:FR:CCASS:2023:C200422
20 avril 2023
[P] au profit de Mme [Y], le bâtonnier retient que la requête initiale avait été clairement déposée au nom des deux associés, [I] [G] et Mme [Y] de sorte que la décision rendue, et notamment le « par ces
613723aacd5801467740cad7
15 février 2001
d'avoir ainsi rectifié sa précédente décision, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision
60794ca49ba5988459c463eb
29 novembre 1994
et conservé au service central de l'État civil, soit rectifié dans les mêmes conditions ; que cette requête a été rejetée par une ordonnance du 30 mai 1991, au motif, notamment, que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201611
17 octobre 2013
du code de procédure civile et la demande de la société Micronas de voir constaté sa caducité devra être rejetée ; ALORS, D'UNE PART, QUE le pouvoir conféré au juge de l'exécution de déclarer non avenu
61372270cd580146773fd038
15 mars 1995
que, dès lors, le jugement du 13 novembre 1991, qui a rejeté une requête en rectification était susceptible d'appel en sorte que le pourvoi formé est irrecevable ; Mais attendu que la décision qui
613725e0cd58014677421326
14 novembre 2000
D..., E... et L... ont été condamnés à payer aux consorts Y... ; "aux motifs qu'il résulte clairement des motifs du jugement litigieux relatifs à l'évaluation du préjudice corporel global de B...
613724c0cd5801467741813c
26 octobre 2006
requête en rectification matérielle présentée par un assureur à l'encontre d'une décision afin de remettre en cause non pas le montant de la condamnation prononcée à son encontre, mais la répartition de
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