La société Cegelec fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes au titre du solde du marché, alors « que les juges du fond ont expressément constaté que le contrat de sous-traitance énonçait

contractuelle de l'une des parties est déjà retenue quant à la perte de la chose ; qu'en retenant la responsabilité contractuelle de M.

, alors : « 1°/ que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de

décennale des architectes et entrepreneurs les ouvrages ainsi que les éléments d'ouvrages et d'équipements ; que les canalisations extérieures à l'ouvrage relèvent, non de la responsabilité décennale

à son obligation d'information et de conseil, en a exactement déduit que la demande formée par la SCI Sonige sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l'architecte prise d'un manquement contractuel

Realisations, a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil ; 2°/ que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité

à l'intervention de l'entrepreneur ; que pour retenir la responsabilité de la société Trentini au titre du lot peinture, la cour d'appel a retenu que l'expert judiciaire avait relevé des salissures sur

ET ENTREPRENEURS, D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ETANT CONSTATE QUE LE MAITRE D'X...

de son obligation contractuelle ; Que pour écarter toute responsabilité de l'architecte, la Cour a considéré que le fait générateur des désordres résidait dans l'absence de précautions prises par l'entrepreneur

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La société Euro construction industrie Outre-mer (ECIOM), société à responsabilité

et les juges d'appel, la société Manurhin a invoqué à titre d'excuse son inexpérience dans le domaine technique considéré ; qu'ainsi, la société Manurhin s'est rendue coupable de manoeuvres dolosives

ALORS QUE la responsabilité de plein droit qui pèse sur l'entrepreneur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, de sorte qu'il appartient à son contractant de rapporter

I... , qu'il soit devenu, par l'effet d'un document contractuel peu explicite, un maître d'ouvrage délégué ni surtout qu'il ait eu conscience que plusieurs autres entrepreneurs interviendraient en même

d'office le moyen tiré de ce que l'article 2270 du Code civil concernerait également les vices cachés engageant la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a méconnu les termes du

doit respecter les limites du litige ; qu'en retenant la responsabilité contractuelle de la société Atlantique bâtiment construction résultant de la rupture du câble électrique, de sa seule qualité de

A... et les AGF, alors, selon le moyen, "1 / que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simples affirmations, et doivent se dispenser de priver leur décision de motifs ; qu'en l'espèce, la cour

La société Francelot fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 5°/ le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs est distinct de celui de la garantie légale

fixée au 30 août 2004, la clause contractuelle plafonnant à 5 % du montant du marché la responsabilité de la société Küttner au titre des conséquences du retard qui serait apporté à la mise en production

, de l'application des pénalités de retard à l'entreprise pour ces périodes ; qu'en retenant, cependant, la responsabilité contractuelle des maîtres de l'ouvrage au titre des prolongations de délai ainsi

, n'est pas exclusive de la responsabilité quasi-délictuelle encourue par celui-ci dans ses rapports avec les tiers, dont l'architecte condamné à en indemniser le maître de l'ouvrage, sur le fondement