judiciaire, ce dernier devant procéder au licenciement et payer les sommes dues dans les quinze jours de la liquidation judiciaire afin de préserver les intérêts du salarié ; qu'en statuant ainsi, quand

Le 12 février 2020, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. 3. Le 30 avril 2020, M.

X..., ont été mises en liquidation judiciaire ; que, par jugement du 12 avril 2001, confirmé par arrêt du 15 mars 2002, M.

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire civile, alors : « 1°/ que la bonne foi du débiteur en état d'insolvabilité notoire qui

;ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant

[Q] contre l'ordonnance désignant le technicien puis contre le jugement statuant sur cette décision alors, selon le moyen, que l'ancien dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire n'a ni

; qu'il résulte de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 que, sauf dans les cas que ce texte énumère limitativement, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne

Jean-Pierre X... fils ayant été mis en liquidation judiciaire le 14 décembre 1992, le juge-commissaire a autorisé Mme Y..., son liquidateur, à faire vendre l'immeuble objet de la donation aux enchères

prélevées après le prononcé du jugement qui avait ouvert la liquidation judiciaire "peu important que la banque ait ou non connu, au jour des prélèvements, la situation de son client", la cour d'appel

Par jugement du 15 avril 2014, le tribunal de commerce a converti la sauvegarde antérieurement prononcée au bénéfice de la société SPEI en redressement judiciaire puis une liquidation a été prononcée,

X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel, sans que le liquidateur ait été appelé à l'instance, a infirmé le jugement, déclaré le licenciement

du 12 janvier 1998, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Jacques Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire des époux X..., et actuellement mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X.

(la société), dont les statuts stipulaient notamment qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé, les parts de celui-ci seraient de plein droit annulées et que la société devrait

X..., a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 16 février 1999 ; que Mme Y..., liquidateur (le liquidateur), a reçu le 2 mars 1999 une proposition de la société Savoie Pan, lui offrant

Roger Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Y..., président du conseil d'administration, donné mandat à la SCP d'assurer la défense de ses intérêts antérieurement au jugement d'ouverture, ce mandat avait pris fin avec la liquidation judiciaire de

de la société Moncey textiles, un jugement irrévocable du 8 octobre 2015 avait adopté un plan de cession partielle des actifs de la débitrice et mis celle-ci en liquidation judiciaire, c'est à bon droit

X... a été mis en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées au nom du liquidateur, le juge de l'exécution a rejeté la demande en distraction ; que devant la

X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bastia du 11 avril 1995 ; que cette liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal