[Z] de sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la prime de naissance, le tribunal a refusé d'exercer son office et d'apprécier la situation au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et a énoncé

à l'inspection du travail d'autoriser son licenciement économique mais que cette autorisation a été refusée ; qu'après avoir demandé au salarié, le 25 mai 2007, s'il souhaitait liquider ses droits à la

[D] font grief à l'arrêt de refuser l'examen de la recevabilité de la demande d'exequatur formée par M.

Il a formé une demande de mise en liberté le 7 mars suivant, qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 mars 2024. 4.

, faute pour ceux-ci de s'être prononcés, conformément aux dispositions du nouveau Code de procédure civile, sur la demande de récusation formée par la victime à l'encontre du médecin désigné par EDF-GDF

la cour d'assises des Alpes-Maritimes ; que cette demande de renvoi n'est parvenue à son destinataire que dans la matinée du 22 mars 1999 ; que le président a fait connaître par téléphone au cabinet de

Y... étant nommé liquidateur ; que par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 janvier 2006, demeurée sans réponse, les bailleurs ont demandé au liquidateur de prendre position sur

Y... a sollicité la restitution de cette oeuvre qui lui a été refusée par le juge d'instruction par ordonnance du 21 décembre 2017dont l'intéressé a interjeté appel.

[I] a formé lors de cette audience, une requête en récusation contre le juge du tribunal de proximité ayant refusé le renvoi de l'affaire et statué au fond. 4.

en remboursement de la retenue opérée par l'employeur au titre de la journée prise en récupération du temps de transport et d'une demande en paiement d'un complément de leurs frais d'hébergement ;

Le 14 septembre 2020, le procureur de la République a refusé de faire droit à la demande de restitution formée par M. [S], qui a interjeté appel de cette décision.

Le juge saisi a fait droit à cette demande et a informé M. [U] que le débat se tiendrait le 6 septembre suivant. 5.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ancienne Route 113, 11400 Saint-Martin Lalande, en cassation d'un jugement

Dès lors, il y a lieu de juger désormais qu'est irrecevable une demande d'exercice d'un droit au retrait litigieux formée devant le juge du contrôle de l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger

ne peut donc refuser de faire droit à une demande de restitution sans justifier sa décision, en considération des besoins de l'enquête ; que la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'accorder la

doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'il en résulte que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate

Devant la cour saisie de l'appel formé contre ce jugement, la société Matching a, notamment, demandé, en application de l'article 347, alinéa 3, du code de procédure civile, que soient déclarés non avenus

[D], la société Gras Savoye NSA les a assignés devant le juge des référés d'un tribunal de commerce à fin de faire cesser les actes de concurrence déloyale, puis, en cours de procédure, a demandé la désignation

d'autorisation administrative du licenciement du salarié protégé, il appartient au juge judiciaire de statuer sur la demande du salarié tendant à contester le caractère réel et sérieux de son licenciement

d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de révocation du contrôle judiciaire ; que par ordonnance du 31 mai 2017, le juge des libertés et de la détention a refusé de