AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

D'APPEL D'AVOIR RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES INDEMNITES ET DES REMBOURSEMENTS POUR QUE BONNAL ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PRODUISENT TOUTES JUSTIFICATIONS

utilisables-de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications

réponses faites à l'employeur (lettre du 27 juin 1985 et 21 septembre 1985) n'ayant fait l'objet d'aucune analyse de la part de la cour d'appel, et d'où il ressortait que le salarié fournissait les justifications

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

appartient, lorsque cet avocat est présent à l'audience et qu'elle l'entend en ses observations pour le compte du mis en examen en tant que substitué à l'avocat désigné, de solliciter de sa part les justifications

de faire vérifier que les travaux mis en avant par le vendeur, pour soutenir que les prescriptions ont été respectées, ont bien été réalisés, et d'exiger du vendeur les justifications nécessaires ; qu'en

regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, - qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement ; - ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications

postérieure au jugement dont appel ; que les appelants se sont, ainsi, mis dans l'impossibilité de soutenir ce moyen devant la cour d'appel, alors qu'en première instance, il était dépourvu de justifications

les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il réclame le paiement et qui fournit les justifications

PREJUDICES MORAUX ET PUREMENT MATERIELS SUBIS PAR LES PARTIES CIVILES, VEUVE ET ENFANTS DE LA VICTIME, AVAIENT SURSIS A STATUER SUR LES PREJUDICES ECONOMIQUES DANS L'ATTENTE DE LA PRODUCTION DES JUSTIFICATIONS

global de chaque fournisseur exclut non seulement toute dépendance économique mais révèle en elle-même l'existence d'importants débouchés alternatifs pour ces fournisseurs malgré l'intermédiation nécessaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge»;/ Considérant que cette obligation de reddition des comptes est de l'essence même du contrat d'édition ; qu'elle s'impose même

FERNAND, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION CONSTITUEE ENTRE LES DEUX FRERES POUR L'EXPLOITATION DE LA FERME DU GRAND COLOMBIER, SOMME QUI CORRESPONDAIT NECESSAIREMENT, SELON

chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications

proposer une valeur d'indemnisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Mais attendu, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que n'étaient pas fournies les justifications

jugement du 25 novembre 1991 d'avoir déclaré l'action de la société Ufac recevable, alors, selon le pourvoi, que faute d'avoir recherché si la réclamation qu'elle avait formée était bien assortie des justifications

1234-9 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'employeur est tenu, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer au salarié les attestations et justifications

doivent, à peine de nullité, permettre au cotisant contrôlé d'avoir une connaissance précise et exacte des erreurs et des omissions qui lui sont reprochées afin de pouvoir apporter toutes les justifications