CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721afcd580146773f60dd
12 décembre 1991
de droit entre les employeurs successifs ; que la cour d'appel a manifestement fait une erreur d'interprétation de droit ; qu'en effet, l'article L. 122-12 du Code du travail doit être appliqué même en
6137217fcd580146773f448a
17 avril 1991
qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit entre
6137212bcd580146773f18e3
24 janvier 1990
juridique entre les employeurs successifs, et qu'il aurait pu être fait application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail par la société Main service qui avait repris l'activité porteuse
6079b1979ba5988459c52a20
13 avril 1999
abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, que la société Casino France était tenue, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, applicable même en l'absence d'un lien
61372123cd580146773f146c
17 octobre 1989
Fernandez ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les
6079b1409ba5988459c516cf
18 avril 1989
à cette demande, alors, d'une part, que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les
61372238cd580146773fb356
26 octobre 1994
; qu'il s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;
613720fdcd580146773f0129
11 juillet 1989
, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien ce droit entre
61372123cd580146773f146a
, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit entre
6079b2029ba5988459c55174
29 juin 1972
SALARIES DES EMPLOIS STABLES, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER, MEME PARTIELLEMENT, SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, PEU IMPORTANT L' ABSENCE DE TOUT LIEN
61372227cd580146773faaea
6 avril 1994
1990, décidé que les articles 1er et 3 de la directive du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence de lien
613720cbcd580146773ee6dc
19 mai 1988
pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit entre
61372213cd580146773fa037
pouvaient être mises en oeuvre en l'espèce, dès lors que la société Flash net ne justifiait pas de la cession globale de son contrat de gardiennage à la société SPS Ile-de-France, bien que l'existence d'un lien
6079b20d9ba5988459c55725
15 mai 1974
L'INTERESSE AVAIT EFFECTUE LE MEME TRAVAIL QU'AUPARAVANT ET DANS LES MEMES LOCAUX ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE, PEU IMPORTANT QU'IL EUT EXISTE OU NON UN LIEN
6079b10c9ba5988459c5110d
12 mars 1987
qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit
6079b0f69ba5988459c50e33
21 juillet 1986
les employeurs successifs, l'accord intervenu entre la S.E.C. et la société Darras et Jouanin n'avait eu pour objet que de différer le transfert des contrats de certains salariés qui, affectés sur les
613720aacd580146773ed2b8
7 juillet 1988
, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit
6079b1799ba5988459c52500
10 juin 1997
de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué
613722b2cd58014677400457
30 mai 1996
d'une deuxième part, que les articles 1er et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 122-12-, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien
613721cccd580146773f7781
30 mars 1993
gérée par l'association Sainte-Marthe, la preuve de l'existence d'un lien de droit entre les deux associations ayant géré successivement l'institution Sainte-Marthe ne résultait d'aucune des pièces versées
Page 4 sur 280