INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL ALGERIEN DE CREDIT POPULAIRE IRRECEVABLE A AGIR POUR DEFAUT DE QUALITE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS NE S'OPPOSERAIT NULLEMENT A CE QUE LE LIQUIDATEUR

"Le Nouveau Logis", société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société centre immobilière de construction du Sud -SCIC Sud, SA, prise en la personne de son liquidateur la société Arcade développement

ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent

société Ofta était cédée pour 8,5 millions de francs à la société Sercom, autre émanation du groupe Gimmo puisque son capital social était détenu à hauteur de 98,48 % par la société GEM Petroleum ;

DU 24 JUILLET 1966, DE TELLE SORTE QU'AUCUN MANDATAIRE NE POUVAIT ETRE DESIGNE POUR LIQUIDER UNE SOCIETE QUI, NE JOUISSANT PLUS DE LA PERSONNALITE MORALE, AVAIT PERDU TOUTE EXISTENCE LEGALE ; ATTENDU

U..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hôtel Panoramik, a formé le pourvoi n° R 19-13.223 contre

Y... et A..., 2 / de Mme Véronique X..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur des sociétés 2R International, Sepma, Pelpel, Sovam, GSE Invest, AGE et

X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur des sociétés D... France assistance technique, Gerca info, SPFE et Sagice, 2°/ de M.

La société Gedel C et son liquidateur, la société BDR et associés, ès qualités, font grief à l'arrêt de condamner la société Gedel C à payer une certaine somme à l'affactureur, alors : « que celui qui

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur des sociétés AK construction et AK groupe, 2°/ à la société AK construction, société par actions simplifiée,

Y..., gérant de droit des sociétés CTP et Racer import export, et les mandataires liquidateurs de ces sociétés, - que M.

de placement immobilier Rocher finance 3 ont décidé de sa dissolution et désigné la société Foncia pierre gestion (la société FPG) en qualité de liquidateur ; qu'à l'issue des opérations de liquidation

[D] [T], en qualité de mandataire liquidateur, 2°/ à la société Jaulin paysages Sud Loire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à la société Jaulin paysages Nord Loire

X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Transports Bidard Loste (TBL), domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

; Attendu qu'en statuant de la sorte et dès lors que, selon les articles 402 et 487 de la loi du 24 juillet 1966, les dispositions relatives à la liquidation d'une société commerciale sur décision

T... dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur, la société Se.Co.Dex l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

financière conclu avec la société Leasecom, lequel a été cédé à la société Siemens ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société FG médical, son liquidateur, Mme B..., a procédé

[L] [T], en qualité de liquidateur des sociétés So-fi-bat, Fontenau rénovation et Hcl charpente couverture, 4°/ la société Fontenau rénovation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

[S] [H], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la société Lyspackaging, a formé le pourvoi n° N 24-12.987 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Poitiers

, DU 26 FÉVRIER 2020 La société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Menuiserie Genay, a formé