X... propriétaire de deux véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande

[M] [D], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 21-24.761 contre l'arrêt n° RG 20/05640 rendu le 4 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

OCTOBRE 2023 Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-24.763 contre l'arrêt n° RG 20/05592 rendu le 4 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

qu'en leur qualité d'ayants droit d'[W] [S], ont formé le pourvoi n° X 21-24.760 contre l'arrêt n° RG 20/05639 rendu le 4 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

[H] [I], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-24.762 contre l'arrêt n° RG 20/04393 rendu le 4 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Screg Ouest, contre les arrêts rendus les 4 juillet 2013 et 5 juin 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige

française et refacturés en interne à la société mère allemande, qu'il était résident fiscal français et que l'administration fiscale allemande était un tiers au litige ; que cette argumentation était

[U] a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la procédure fiscale ; Attendu que M.

; 2°/ que, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration

Compagnie générale immobilière, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 mai 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige

MARS 2022 Mme [I] [T], épouse [O], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 20-14.375 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige

de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

livre des procédures fiscales : 7.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-14.303 contre les arrêts n° RG 16/00406 et 19/00500 rendus respectivement les 5 mai et 6 décembre 2019 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans les litiges

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [K] a assigné l'administration fiscale en décharge des impositions litigieuses.

des articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts. 3.

par la société au sens de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales", la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le comptable