françaises est régie par la loi française ; qu'en s'abstenant de faire application des règles de compétence française pour déterminer si, en application de ces règles, les juridictions françaises étaient

juridictions françaises, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une décision étrangère ne peut produire ses effets en France qu'à condition de respecter l'ordre public international français, qui s'entend

Celle-ci s'est opposée à cette demande, en faisant valoir qu'elle avait saisi une juridiction française d'une requête en divorce antérieurement à la saisine, par M. [M], du juge marocain.

Ceux-ci avaient soutenu que les juridictions françaises étaient seules compétentes en vertu du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Reims, 20 juin 2000), que M.

Michel Y... seront toutes rejetées ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande de la partie qui

française, un défendeur demeurant à l'étranger lorsque la demande formée contre lui et un codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l'égard de ce dernier, un caractère sérieux, fût-elle connexe

arbitrale de l'examen de la validité et de l'efficacité des pactes de préférence, dénier le risque de contradiction entre la décision des arbitres et celle de la juridiction étatique, dès l'instant où

Saisi entre-temps par M. [J], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux s'est dessaisi au profit du juge d'Istanbul en accueillant une exception de litispendance. 7.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° M 15-23.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

; que dès lors qu'ils avaient à trancher une question de compétence étrangère à toute notion de litispendance, les juges du fond ont violé les articles 484, 488, 771 et 808 du code de procédure civile

; que l'article 14 du code civil confère un privilège de juridiction au demandeur français si la compétence française ne peut reposer sur aucun autre chef ; qu'en l'occurrence aucun des demandeurs du

étrangère était compétente, et que la saisine de celle-ci, qui n'avait pas fait obstacle à celle des juridictions françaises dès lors que l'assignation aux mêmes fins devant le juge français avait été

françaises, au profit des juridictions dominicaines, devant le tribunal de grande instance de Nanterre et de rejeter toutes les autres demandes, alors : « 1°/ que la clause attributive de juridiction

françaises pour connaître du divorce a été irrévocablement reconnue par arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mars 2004 ; que la cour d'appel a fait application du droit français au prononcé du divorce

, il existe pour Charles Y... un risque de déni de justice qui fonde la compétence des juridictions françaises ; que le lien de rattachement du salarié avec lesdites juridictions est constitué par sa nationalité

française.

portait sur la validité de l'acte d'affectation hypothécaire, engagement réel soumis aux juridictions françaises, et a consacré le principe de l'existence des contrats de prêts en cause tandis que le

entre deux juridictions, dont l'une apprécie l'existence d'un délit et l'autre évalue les conditions d'exécution et de rupture d'un contrat de travail ; Que dès lors, au regard de ces éléments, il n'y

entre deux juridictions, dont l'une apprécie l'existence d'un délit et l'autre évalue les conditions d'exécution et de rupture d'un contrat de travail ; Que dès lors, au regard de ces éléments, il n'y