du 30 septembre 1953 ; 3 / que, seuls sont soumis au statut des baux commerciaux les baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature

du 31 décembre 1998, acquis de la société JR le fonds de commerce de prêt-à-porter exploité par cette dernière au [Adresse 4] et y a exercé dès l'année 1999 une activité sous l'enseigne « sans

refusé d'assujettir ce contrat aux règles du crédit immobilier en se bornant à faire état de l'usage commercial des locaux sans constater que cette acquisition servait à financer l'activité d'un professionnel

II n'y a pas lieu de minorer ce chiffre en retirant la chambre n°1 de ce calcul au motif qu'elle serait pas exploitée mais utilisée comme réserve à linge.

DONNE EN LOCATION-GERANCE, POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, LE FONDS DE COMMERCE ET LES LOCAUX SERVANT A SON EXPLOITATION, A LA SOCIETE SEFAMEC ; QU'APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 27 OCTOBRE

bail, du matériel et objets mobiliers servant à l'exploitation, les droits à la ligne téléphonique, et un stock de marchandises de 5. 000 € est bien une cession de fonds de commerce (…) » (jugement, p

pris les locaux dans l'état où ils se trouvaient en déclarant les accepter tels et il n'est au demeurant nullement démontré que ces locaux n'auraient pas permis une exploitation normale du fonds pendant

, d'une part, que le local objet du bail avait été donné en location à la société NETO pour l'exercice de son activité d'entreprise d'électricité ; d'autre part, que la privation de ce local, servant non

L'intimée sollicite, si la cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu que les travaux effectués dans les locaux loués étaient une modification notable des caractéristiques des locaux, qu'elle le confirme

JEAN-MARC UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE SOCIETE D'EXPLOITATION BOET, DONT SON X...

de Thomières a, par actes du 16 février 2001, acquis, d'une part, un immeuble servant à l'exploitation d'un fonds de commerce de maison de soins pour personnes âgées appartenant à la SCI Les Châtaigniers

explicites qu'il lui était demandé cl' "Intervenir à l'acte de cession du fonds de commerce d'achat, vente de prêt a porter, maroquinerie, accessoires destinés à l'homme, sis et exploité à [...] sous

à l'exploitation et à son habitation personnelle moyennant les loyers et sous les charges et conditions qui seront fixées par experts...." ; que dès lors en statuant comme elle a fait la cour d'appel a

ce qu'il faut entendre par ce concept, que pour conclure qu'il y a eu transformation de 14 700 m2 de locaux « Infomart » en locaux de bureaux sans autorisation préalable, justifiant la mise en recouvrement

n'a pas « l'obligation de garantir la pérennité du commerce en ce qu'il est exploité sur le domaine public mais seulement pour la partie du commerce exploitée dans les locaux » ; qu'en statuant ainsi,

Y... de ne plus se mentionner au registre du commerce comme exploitant du fonds de commerce de Mme X..., sous astreinte de 20 euros par jour de retard et d'avoir condamné l'EURL Pâtisserie Y... à compter

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les locaux litigieux ne constituaient

a été continue ce qui est justifiée par les bilans produits à la barre et il ne faut pas confondre comme le font M. et Mme A... le fonds et les locaux d'exploitation, /- M. et Mme A... ont respecté les

présentation de produits, vente directe et libre accès au public, "les locaux du marché permanent de l'informatique… ne pouvaient donc pas être considérés comme des surfaces utiles de bureaux" ; AUX

A..., agent d'affaires, vendu en 1987 aux époux C... un immeuble et un fonds de commerce de barhôtelrestaurant, dont les locaux d'exploitation avaient fait l'objet d'une visite de contrôle de la commission