AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., épouse B...

servent bien à l'heure actuelle effectivement à l'habitation de M.

sis [...] en vertu de contrats de location successifs qui se sont terminés le 3 janvier 2005 et pour lequel elle a investi les locaux proposés par la société Sea Side », pour en conclure que celle-ci

X..., co-indivisaire avec ses deux enfants de l'usufruit des biens loués par son épouse décédée, avait, au su de ses deux enfants et sans opposition de leur part, donné congé à Mme Y..., congé dès lors

Rode épouse K..., demeurant ... (Doubs), 2°) de M. Y... Rode, demeurant Saint-Maurice-Colombier, à Colombier-Fontaine (Doubs), 3°) de M. A... Rode, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

violé l'article 10-1, I, A, de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que si un local à usage d'habitation ne remplit pas les critères du « logement décent », il est seulement non susceptible d'être donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ... , en cassation d'un

[F] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-22.325 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme [O] [K], épouse

charges et conditions et alors que l'acte notarié du 19 décembre 1984 désignait le bien vendu dans les termes suivants : « une maison d'habitation composée de deux pièces au rez-de-chaussée, deux pièces

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

C..., épouse W..., domiciliés tous deux [...], et venant aux droits de M. B... F... Q..., défendeurs à la cassation.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 1°/ Mme [C] [L], épouse

vanté et qu'il n'a été relevé aucune trace dénotant le stockage habituel de paille ou de récolte dans ces locaux.

Jean-Louis Z..., 4°/ à Mme Renée A..., épouse Z..., domiciliés [...] , 5°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 Mme [Z] [M], épouse [V]

NOVEMBRE 2021 1°/ Mme [R] [O], veuve [X], domiciliée [Adresse 1], 2°/ [L] [X] ayant été domicilié [Adresse 1], aux droits duquel vient Mme [R] [O], épouse [X], ont formé le pourvoi n° A 20-18.411

dans le plan local d'urbanisme en vigueur à la date du procès-verbal d'infraction) qu'il n'y a pas eu de violation du plan local d'urbanisme puisque celui-ci autorise : la construction à titre d'extensions

[D] [ML], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 avril 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [A] [ZC] épouse