, il ne contestait pas avoir été informé de l'occupation de ces locaux, alors que si M.

dont elle est occupante, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L 314-1, L 314-2 et L 314-5 du Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte

ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de constater la nullité du PV D 18 d'investigation des locaux professionnels de la société KDM AUTOS et d'interpellation de N...

Chavir'elle, titulaire de baux commerciaux, fait grief à l'arrêt de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux, des locaux

"aux motifs que, le 4 février 2001 à 21 heures, André X... a été interpellé alors qu'il présentait des signes d'ivresse manifeste, relatés dans le procès-verbal de saisine ; que, conduit dans les locaux

assurés et de la transférer dans d'autres locaux sans perdre la totalité de sa clientèle » et que « la garantie est acquise lorsque l'impossibilité de récupérer les locaux résulte, dans les conditions

créer une galerie marchande dans l'ensemble commercial, un accord a été passé entre les époux Z... et la SCI aux termes duquel celle-ci s'engageait à mettre à disposition de ses locataires un nouveau local

d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux" ; que le texte englobe ainsi, au titre des biens professionnels, les locaux

Bastia, 29 janvier 2004), que la société Tabac presse Ducret a souscrit une police d'assurance auprès de la société Assurances générales de France (AGF) afin de garantir contre le risque de vol les locaux

, alors, selon le moyen, que la loi du 24 juillet 1921, prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé, dispose, en son article

N... ne pouvait donc décider de suspendre l'exécution des obligations lui incombant, à savoir payer les loyers et assurer les locaux ; qu'au vu des décomptes produits, M.

pourvoi, formé contre un arrêt qui se borne à ordonner une mesure d'instruction, est irrecevable ; Mais attendu qu'après avoir retenu que, contrairement à ce que soutenait la société locataire, les locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT de La Tour du Pin fait grief au jugement attaqué

supplément de prix ; Attendu que la SCI Park avenue fait grief à l'arrêt de décider que, pour fixer le supplément dû à la société Tissages Voiron Chartreuse, il n'y a pas lieu d'inclure la taxe locale

, alors, selon les moyens, d'une part, que le caractère facultatif de l'article 63 du Code de commerce local n'a fait l'objet d'aucune abrogation explicite et implicite et qu'il n'est pas inconciliable

Coeuret, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la Fédération départementale d'aide à domicile en milieu rural de Côte-d'Or et des associations locales ADMR, les conclusions de M.

n° 1 de [Localité 4] », « Jaime radio, la radio locale n° 1 du pays de [Localité 4] », « Jaime radio, la radio locale n° 1 du pays de [Localité 4] et du pays de [Localité 5] » ou tout slogan attribuant