susvisés, par refus d'application, l'arrêt attaqué qui écarte, en le disqualifiant en contrat de travail, le contrat établi dans les conditions susvisées entre la société Duvillard et le chauffeur locataire

Le certificat d'immatriculation faisant apparaître la [1] en qualité de locataire, celle-ci a désigné l'un de ses salariés comme détenteur du véhicule. 4.

. ; que, peu après son départ, le véhicule a pris feu et que tous les objets ont été détruits ; que M.

décret du 7 janvier 1986 ; Attendu que, selon ces textes, les contrats d'assurance prévus par le premier doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 juin 1991), que, par un acte sous seing privé, la société Cofibail a consenti, à la société Piochaud Guérif (la société), un crédit-bail portant sur un véhicule

l'article 1147 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que seul le vendeur est tenu à garantie des vices cachés ; qu'ainsi, en condamnant la société Gondet à garantir la société Nutri-Ouest, locataire

illimité moyennant le paiement d'un forfait de 335,50 euros hors taxe et que la facturation de la journée de location supplémentaire s'élevait à 12,69 euros par jour ; qu'il a constaté en outre que la locataire

X... s'il avait bénéficié d'un contrat de travail déduction faite de ses revenus en qualité de locataire de véhicules de taxi ; qu'en jugeant que les sommes sollicitées par M.

OU DU LOCATAIRE UNE INDEMNITE EGALE AU PRIX D'ORIGINE TTC DU VEHICULE NON REMPLACE, ET REVERSERAIT AU LOCATAIRE L'EXCEDENT EVENTUEL DE CETTE INDEMNITE SUR LE MONTANT DU DERNIER LOYER TRIMESTRIEL PREVU

DU LIVRE III DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LE LOCATAIRE

, au titre de la garantie des vices cachés, à indemniser le locataire du véhicule du montant des loyers que ce dernier avait payés au crédit bailleur depuis l'immobilisation du véhicule et à le garantir

impliqué dans un accident de la circulation est celui qui dispose des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur le véhicule lors de la réalisation du dommage ; que le locataire d'un véhicule n'est

DGARS ; par ailleurs la société AMBULANCES ELSA locataire des véhicules appartenant à la société AMBULANCES DES ILES D'OR a utilisé ceux-ci de mai 2008 à juillet 2010 soit pendant plus de 2 ans, sans

le DGARS ; par ailleurs la société MARION locataire des véhicules appartenant à la société VAR ASSISTANCE a utilisé ceux-ci de février et août 2009 à février 2011 soit pendant plus de 2 ans, sans rencontrer

et [...], d'autre part locataire du véhicule immatriculé [...] impliqués dans les infractions relevées ; que le prévenu ne présentant aucun élément de preuve de la nature de celles qui sont exigées par

intervenus selon elle les 28 août et 18 septembre 1997 entre les sociétés JCM et Transports Benoit, sans relever cependant aucune trace d'un quelconque consentement donné par la société JCM en qualité de locataire

provenait d'une lubrification insuffisante de l'ensemble moteur imputable à l'insouciance des époux X... qui avaient reconnu avoir pris connaissance des conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule

DECLARE COMME EXCLUSIVEMENT AFFECTE A DES TRANSPORTS PRIVES, AU MOTIF QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX ETAIT REALISE PAR LA SA "ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ERNEST X...", PROPRIETAIRE DU VEHICULE, POUR LA

au titre des dommages matériels en raison de la déchéance de la garantie souscrite telle que prévue aux articles 7-2 et 3-2 des conditions générales imposant au locataire d'utiliser le véhicule en bon

X..., locataire du véhicule et bénéficiaire de l'assurance de responsabilité obligatoire, cependant que l'assureur automobile ne pouvait être tenu à garantie envers la société T...