demande, alors, selon le moyen, que selon l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur qui envisage d'engager une opération d'amélioration ayant une incidence sur les loyers

n° 86-18 du 6 janvier 1986 ; 2°/ que les parts ou actions sont réparties entre les associés en fonction des caractéristiques du lot attribué à chacun d'eux, de la durée et de l'époque d'utilisation

du 29 juillet 1881, de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, de l'article 593 du code de procédure pénale et l'article 6 § 1 de la Convention

du 29 juillet 1881 alors que, les infractions reprochées ayant été commises par un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, seules étaient

des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 pour échapper à la règle du plafonnement ; alors, d'autre part, que viole encore les dispositions de l'article 2 de la loi

[A] se devait de satisfaire aux obligations prévues par la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 applicable au droit commun du droit du travail en Polynésie-Française et procéder aux déclarations de ses salariés

LA COUR, Vu le mémoire principal et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen additionnel pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, du décret n° 86-72 du 15 janvier

n° 2009-879 du 21 juillet 2009, 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur, 2 du décret n° 91-155 du 6 février

le mémoire susvisé et qui sont pris d"une violation de l'article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 2006, et 8 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application

lesquelles l'application anticipée devait être écartée, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 123-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi

lesquelles l'application anticipée devait être écartée, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 123-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi

du 28 janvier 1987 dispose qu'il y a lieu de retenir "la totalité des primes et indemnités (...) perçues en 1986", qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 69 de la loi

général dont bénéficient les entreprises de presse au titre de l'emploi des journalistes professionnels et assimilés n'est prévu que pour les cotisations calculées dans la limite du plafond ; que la loi

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Y... coupable d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols de Longeville-sur-Mer et à celles de la loi

L'association CGL 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les moyens financiers prévus par l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont destinés aux associations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9, alinéa 4, de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 applicable en

du pays avait été prise pour les contrats relevant de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et que l'instruction du 15 février 1982 avait elle-même été prise en application de l'article 16 de la même loi

transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi que, d'une part, le connaissement ayant été émis le 24 décembre 1986, avant l'entrée en vigueur de la loi

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la modification opérée par la loi du 9 juillet 2004, qu'à la date du 26 décembre 2001 à laquelle a été prononcé le licenciement litigieux