SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 6 DE L' ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET LA LOI N 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DECES, L' INFIRMITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 ; Attendu qu'en matière

de préparation des travaux ; qu'en refusant de prendre en compte l'insuffisance des plans fournis par EDF et du travail de reconnaissance de son préposé, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi

DU 31 DECEMBRE 1957, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

la prescription quadriennale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968

cette clause qu'elle a estimé que cette garantie était acquise, en l'espèce, à l'Etat, puisque l'action de celui-ci, dont la responsabilité était substituée à celle de son agent en application de la loi

N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957, ATTENDU QUE M Y...

n° 57-1424 du 31 décembre 1957, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, incompétence : " en ce que le jugement attaqué a déclaré Bruno X..., conducteur du véhicule où Christophe

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que le véhicule conduit

N'ETAIENT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'ETAIT PAS SUBSTITUEE A LA SIENNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE

du 31 décembre 1957, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action

du 31 décembre 1957 : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise X..., épouse Y... responsable des conséquences dommageables de l'accident ; " alors que l'agent d'un service public qui a commis

MOSELLE DE FIXER LES HONORAIRES DE PLAIDOIRIE EN AFFECTANT LE DROIT PROPORTIONNEL DE POSTULATION D'UN CERTAIN COEFFICIENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI

VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DES DECRETS DU 1ER AVRIL 1920 ET 27 MAI 1936, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

POUR SOLDE D'HONORAIRES ; QUE X..., N'AYANT PU OBTENIR CE PAYEMENT, SAISIT LE TRIBUNAL SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE A...

N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957, DE L'ARTICLE 97-6° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE LA CIRCULAIRE N° 2733 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 16 JUIN 1961, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE

ISMAEL, L'ARRET ENONCE QUE "LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1935, QUI A FIXE LE TAUX LEGAL D'INTERET A 5% EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE EN GUADELOUPE, N'A JAMAIS ETE ABROGE, "ET QUE LE DECRET DU 5 AOUT 1959

irrecevable l'action dirigée contre le prévenu ; Qu'en effet, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée, par application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi

DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'APPRECIER LA RESPONSABILITE CIVILE QUI PEUT, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI

agent titulaire d'une collectivité publique, n'est pas régi en application de l'article L. 413-12. 4° du Code de la sécurité sociale par la législation sur les accidents du travail ; qu'en outre, la loi