, l'action en responsabilité est effectivement soumise au régime juridique antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; que par ailleurs, l'article 102 de la loi du 4 mars 2002

2003) statuant sur renvoi après cassations (Civ. 1ère 27 mai 1997 pourvoi n° T 94-21.805 et Civ.1ère 17 juillet 2001 pourvoi n° V 00-10.299) a dit que le CRTS était entièrement responsable de la contamination

n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ensemble l'article 101 de cette même loi, modifié par l'article 3 de la loi n° 2002-1577 de la loi du 30

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système

° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé retient uniquement à la charge des établissements de santé une responsabilité de plein droit en cas d'infection

Y... la cour d'appel relève que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n'était pas applicable, l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre

du 4 mars 2002 qui n'exige pas la preuve d'une faute caractérisée d'asepsie ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'accident médical non fautif et l'infection nosocomiale sont à l'origine

attaqué (Paris, 29 janvier 2004) a déclaré M.

membre de la famille ou l'avis au médecin qui peuvent désormais être différés de trois heures au maximum en vertu de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d' office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 102 de la loi

violé les articles 372 et 372-1-1 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles 372, 373-2-8 et 373-2-9 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi

déduire que la responsabilité de la Polyclinique n'était pas engagée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans que celle-ci puisse être mise en cause en application de l'article Ier-1 de la loi

du 4 mars 2002, bénéficient du régime de retraite complémentaire obligatoire les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite a pris effet entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier

n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, L. 1142-22 et 1221-14 du Code de la santé publique ; Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP de Nervo et Poupet, avocat

antérieure à la loi du 4 mars 2002 et applicable à la cause, auquel renvoie l'article 361 du même code que, lorsque l'adopté est l'enfant du mari de l'adoptante, le tribunal peut, à la demande des intéressés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

illégalement la profession de médecin en pratiquant l'ostéopathie sans être titulaire d'un diplôme de médecine relatif à cette spécialité, l'arrêt retient qu'il ne remplit pas les conditions exigées par la loi