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62 résultats pour « macons effectuant des travaux pour une entreprise de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01227

24 juin 2014

24 juin 2014

de leur contrat de travail intervenue pendant les périodes susvisées, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; Mais attendu qu'aucune créance de dommages-intérêts

Source officielle

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

10 janvier 2017

10 janvier 2017

D58T1) ; que même un collègue de travail de M. X... se souvenait qu'on le lui avait dit (M. L...

Source officielle

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