CES LISTES AU MOTIF ESSENTIEL QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SEULEMENT SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE SA PRESENCE SOUS LES DRAPEAUX, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, elle avait droit à son paiement et à sa prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et que, dès lors, la cour

: (Publication sans intérêt) ; Et sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1er et 17 bis de la Convention collective nationale des magasins

relatives, d'une part, aux agents de maîtrise et techniciens, et d'autre part, aux cadres, lesquelles prévoient une possibilité de prolongation de la période d'essai, la convention collective des magasins

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; que, d'autre part, l'article 6, 1, de l'annexe II de la convention collective reconnaît la qualification de "chef de rayon, 1er degré" au salarié

devenait indispensable, sans rechercher si le remplacement avait été effectué par une embauche sous contrat à durée déterminée conformément à l'article 20 de la convention collective nationale des magasins

DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 AVRIL 1975, ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE

Code du travail, d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, d'une part, que, eu égard à son caractère national, la convention collective nationale des magasins

tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part qu'il est établi que la société n'a pas respecté l'article 6, 4ème alinéa de la convention collective nationale des magasins

de vacances, versées aux mois de mai et juin de l'année suivant l'exercice concerné, gratifications résultant d'un usage dans l'entreprise et non visées par la convention collective nationale des magasins

que le conseil de prud'hommes a constaté que la prime de 13ème mois avait été versée le 31 décembre 1989 et a décidé, à bon droit, en application de l'article 17 bis de la convention collective des magasins

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de l'annexe III cadres et assimilés de la convention collective nationale des magasins

n'était pas établi, ni que la salariée avait en réalité été licenciée en raison de son état de santé, a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-45 du code du travail et 20 de la convention collective des magasins

de mutation proposée comme une alternative à un licenciement; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 5, alinéas 3 et 4 de la convention collective des magasins

contrat liant les parties et a donc dénaturé celui-ci ; alors, selon le deuxième moyen, que la société avait fait valoir dans ses conclusions restées sans réponse que la convention collective des magasins

1er juillet 1987 pour absences répétées ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 20 de la convention collective des magasins

société La Ruche picarde et a donc violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les dispositions de l'article 20 de la convention collective des magasins

Sur le moyen unique : Vu le décret du 27 avril 1937, la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 ; Attendu que cette convention, qui a

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement

et de transiger sur les conséquences de la rupture, était nulle ; Attendu ensuite qu'après avoir exactement énoncé qu'en raison de son caractère national la convention collective nationale des magasins