X... en personne : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait par l'entremise de son avocat le 16 février 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable

travaux ; ce réquisitoire saisissait le juge d'instruction de faits de faux et usage de faux à l'encontre de Roger Y... et de faux, usage de faux et escroqueries contre X ; les investigations effectuées

l'ordonnance rendue le 9 octobre 2013 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny et celle subséquente du juge des libertés et de la détention du tribunal de

le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 9 juillet 2002 ; Sur la recevabilité du

et manque de base légale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des opérations d'infiltration et de la procédure diligentée

Dans les autres cas, le juge d'instruction avise la personne de son droit de choisir un avocat.

ayant fait partie de la juridiction ayant statué en première instance sur une affaire ne peut participer à la formation de jugement de la cour d'appel saisie d'un recours contre la décision entreprise

C... dans ladite opération ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que les juges ne peuvent entrer en voie de condamnation qu'en statuant sur les

Rolland, juge d'instruction, du chef de viol, le magistrat instructeur a communiqué au ministère public des attestations pouvant être mensongères, produites par Patricia X..., avocate de la personne mise

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux du droit : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'une enquête administrative ordonnée par jugement avant dire droit du 7 avril

graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; que le fait que, par un arrêt avant dire droit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au mois de février 2007, la société des éditions Elise, aux droits de laquelle se trouve la

elle-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'elle pouvait rectifier le vice affectant son précédent arrêt du 19 juin 2012 concernant la mention des magistrats ayant participé au délibéré

Gastebois, conseiller; qu'il en résulte qu'un magistrat ayant déjà jugé que le délit ne pouvait qu'être imputable au demandeur, ne pouvait, sans méconnaître le principe d'impartialité, statuer sur la

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter le moyen de nullité pris de la participation indirecte des autorités publiques au recueil des preuves produites par un particulier et dire n'y avoir lieu

quand aucune mention de l'arrêt ne précise que le délibéré a eu lieu par les magistrats présents à l'audience des débats" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation

et du jugement qu'il confirme qu'à la suite d'une vérification fiscale de la société S3B et de la société d'Etudes et de contrôle (SEC), bureaux d'études en génie civil et travaux publics dirigés par

annulé l'arrêt attaqué dont il résulte des mentions qu'un des magistrats ayant participé au délibéré n'a pas assisté aux débats de la cause" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la

du 20 février 2013 qui a fixé la résidence des deux enfants chez la mère, sous réserve des décision à venir du juge des enfants (arrêt, p. 17 et 18) ; et que, sur le droit de visite et d'hébergement du