l'article L. 782-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales de maisons

AVANTAGE EN NATURE AU NIVEAU DE LA SUCCURSALE ET NON D'APRES LE NOMBRE DES GERANTS ; MAIS ATTENDU QUE, QUELLE QUE SOIT LA SPECIFICITE DU STATUT SOCIAL DES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS

ALORS QU'il résulte des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, issus d'une codification à droit constant, que les gérants non-salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail peuvent

l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 782-1 du Code du travail, les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales de maison

. 782-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société coopérative régionale a confié, aux époux X..., par contrat en date du 10 janvier 1985, la gérance d'une succursale de maison

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 1986) que par contrat du 17 mars 1977 la société "Union" a confié à Mme X... la gérance non salariée d'une succursale de maison

nature à justifier le licenciement de la gérante non salariée, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que l'objet du contrat de gérance non salariée d'une succursale de maison

base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés de succursales de maisons

d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ne sont applicables qu'aux "gérants non salariés de succursales de maisons

173658 FRANCS, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, QUI AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET DE GARANTIR AUX GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISONS

prud'hommes s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande tendant à l'allocation d'indemnités à la suite de la rupture, qualifiée d'abusive, d'un contrat de gérant salarié d'une succursale de maison

d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 3°/ qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 que les dispositions légales

l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1 du code du travail, que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires non-salariés de succursales de maisons

exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison

l'article L. 782-7, recodifiées L. 7322-1 du code du travail, que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires non-salariés de succursales de maisons

commissions, est conforme dans toutes ses dispositions aux dispositions légales contenues dans le chapitre II du titre 8 du code du travail relatives au statut du « gérant non salarié des succursales de maisons

recodifié L. 7322-1, du code du travail ; Attendu qu'en application de ce principe et de ce texte, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison

recodifié L. 7322-1, du code du travail ; Attendu qu'en application de ce principe et de ce texte, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison

, recodifié L. 7322-1, du code du travail ; Attendu qu'en application de ce principe et de ce texte, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison

Il résulte des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, issus d'une codification à droit constant, que les gérants non-salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail peuvent se