ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que la persistance de la maladie ne prolonge la suspension du contrat de travail

Y..., au service de la société Berthod, en qualité d'agent de fabrication, a dû arrêter son travail pour cause de maladie, à partir du 23 février 1987 ; qu'après convocation à un entretien préalable, il

2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a été licenciée le 20 novembre 2002 pour inaptitude médicale définitive

prise en charge de son affection par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre de maladie professionnelle; qu'ayant été reconnu définitivement inapte au métier de maçon par le médecin du

sociaux ayant aligné les conditions de licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie sur celles légales du licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle

En arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 2 août 2011, elle a été licenciée pour motif économique le 8 janvier 2013. 2.

si le licenciement est intervenu au cours d'une période d'indemnisation de l'assurance maladie.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de licenciement et de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1971, par la Caisse

Le 23 novembre 2017, à la suite d'un malaise, déclaré comme accident du travail et pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, elle

sans cause réelle et sérieuse et d'une autre pour salaire indument retenu ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement

X... fait grief à l'arrêt infirmatif sur ce point, de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen,

du contrat de travail due à l'accident ou à la maladie professionnelle, aussi bien que les licenciements injustement prononcés après cette période de suspension ; qu'en considérant que M.

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 1132-

non professionnelle fait en tout état de cause obligation à l'employeur de procéder dans le délai d'un mois au licenciement du salarié avec versement des indemnités de licenciement ce qui était resté

de la salariée tendant à dire le licenciement à titre principal nul, à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

jugé par le jugement attaqué, lequel a considéré que faute d'une durée totale de deux mois dans l'année civile d'absence pour maladie, pour cette seule cause, le licenciement de la salariée était sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2006), qu'engagée le 3 mai 1972 par la Régie nationale

activité professionnelle à compter de cette date pour maladie ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, a admis qu'il existait une cause réelle et sérieuse

à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec