A..., syndic, ne pouvait avoir été mandaté pour en signer la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2 / que l'assemblée générale des copropriétaires du 15 avril 1975

de vente portaient sur des immeubles qui avaient été vendus par d'autres agences et que la salariée ne démontrait pas l'existence de la créance invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le

de la commission convenue ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'agent immobilier, titulaire d'un mandat de vente, en date du 22 mars 2012, portant sur un immeuble appartenant à M.

a été réceptionné le 6 décembre 1994, le procès-verbal ne mentionnant que quelques réserves ; que les époux X... ont, ensuite, donné mandat à un agent immobilier de louer leur villa, mais que celle-ci

de l'opération, encore de coordonner sous le contrôle du mandant, l'action de l'ensemble des intervenants techniques (avocats, experts comptables …) ; qu'un tel mandat, qui s'apparente à un mandat d'entremise

au motif que ce texte vise la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble, sans tenir compte du fait que le mandat litigieux concernait non seulement la vente de

mandataire la vente de cet immeuble ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision consistant à retenir que le mandat précité n'avait pas pris fin antérieurement à 1961, du fait de la

étant devenue parfaite et la propriété de l'immeuble donné à bail transférée au preneur, le mandat spécial donné à François Cayard, dans le cadre du contrat de crédit-bail, d'effectuer les démarches pour

Z..., titulaires d'un droit de rétention, sur la circonstance qu'ils avaient accordé un mandat d'occupation de l'immeuble litigieux à Mme Y..., ce dont il résultait que celle-ci occupait l'immeuble pour

, réparti à concurrence de 803 000 euros pour l'immeuble et 5 000 euros pour les biens meubles ; que M. et Mme X... ont refusé de signer la promesse de vente avec l'acquéreur et ont révoqué le mandat de

de vente passé le 27 février 1986 avec Immo 3 000 prévoyait un prix de vente de 500 000 francs pour l'immeuble et le fonds de commerce, prix pour lequel ne s'est présenté aucun acquéreur ; le compromis

confiés par les parties civiles à la banque concernant la vente de l'immeuble de la rue Oudinot ; - page 16 2, pén. et dern

payer pour l'entier immeuble dès lors que ladite promesse d'achat stipulait un montant de 500 000 francs, légèrement inférieur au prix de 520 000 francs auquel la société SLC a acquis l'entier immeuble

de renouvellement de bail était suspecte ; Alors que, selon le troisième moyen, la cour d'appel, en constatant que la vente était intervenue à un moment où l'immeuble n'était pas libre de toute occupation

et définitive d'une somme égale au montant des honoraires prévus sera due par le mandant dans les cas suivants: - révocation du mandat avant son terme,- vente même après l'expiration du mandat à un acquéreur

A..., ainsi que le jugement et l'acte de signification de celui-ci, la condamnant à payer des frais de négociations à une agence Ronsard pour la vente de l'immeuble commun ; que la cour d'appel qui a refusé

X...) de divers biens immobiliers, a signé le 18 décembre 2001 avec ceux-ci un "protocole d'accord" conférant à trois intermédiaires, dont l'agence immobilière Cluny immobilier, un mandat de vente de ces

sur le mandat de vente et le prix de vente effectif n'est pas nécessairement, eu égard à l'état du marché, en relation de causalité avec l'existence de désordres, la cour d'appel viole l'article 455 du

Z..., fondée sur le dépassement des pouvoirs de mandataire qui lui avaient été confiés pour la vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, et qui se limitaient, après l'acte de vente, au recouvrement

, puis, quelques jours plus tard, par l'un des clercs de l'étude au nom des vendeurs qui lui avaient donné mandat pour ce faire et qui prévoyait que la prise de jouissance de l'immeuble, vendu pour un