Y..., rappelant qu'un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice personnel, soutenait

La société AFD fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il a condamné la société Pierson à lui payer une indemnité de 50 000 euros au titre d'un manquement à l'obligation de bonne foi dans

de prouver qu'il a fourni un bien ou un service conformes aux exigences contractuelles ; qu'en affirmant que la société Lady noire n'établissait pas le manquement de sa cocontractante à son obligation

ne constitue un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à lui rendre la rupture du contrat de travail imputable que s'il a agi de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

X... avait à la fois connaissance de la faible notoriété de la marque Lerms et du contenu du savoir faire de la société Lerms ; qu'en s'abstenant de rechercher si au regard des obligations mises à la

ses obligations contractuelles, G... ayant exprimé sa volonté de transférer les installations dans un chapiteau provisoire ; que les obligations contractuelles du concessionnaire sont parfaitement claires

Le 3 juillet 2014, la société AMC a assigné la SCI en résiliation du bail et indemnisation de son préjudice résultant des manquements du bailleur à son obligation de délivrance et à ses engagements contractuels

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour de Versailles d'avoir jugé que la société Chrysler France n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles à l'égard des distributeurs

grave de ces derniers à leurs obligations contractuelles ; qu'en estimant, dès lors, que le bail liant MM.

et doit indemnisation à celui-ci, sauf manquement de l'entrepreneur à ses obligations ; qu'en considérant qu'en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, la société SNT

à ses obligations ne peut engager la responsabilité contactuelle d'une partie qu'à la condition d'avoir été à l'origine du sinistre ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Fondasol avait fait

bon droit que les premiers juges ont retenu que la société Future Home a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité contractuelle" et que la responsabilité de la société Future Home à l'égard

Lancôme dans notre circuit sélectif (mise en scène valorisante, promotions non discriminatoires...), la société O'Dylia aurait rempli de bonne foi ses obligations contractuelles en procédant à l'opération

prévues en cas de résiliation alors que, premièrement, le fait que la clause résolutoire vise le non-respect de l'une quelconque des obligations contractuelles, tout en stipulant que la résolution sera

contractuelles stipulées au contrat.

du préjudice subi en raison des manquements de cette dernière à ses obligations contractuelles durant la mission d'un salarié victime d'un accident du travail ; qu'en déclarant cependant que cette demande

à ses obligations contractuelles rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, un tel manquement ne peut caractériser une faute grave que s'il révèle la volonté délibérée de l'intéressé

France à indemniser la société PMP Sonorel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Patrick Pons diffusion, en sa qualité de distributeur, lié contractuellement à la société Asia Z...

, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. 11.

de plaques de placoplâtre revêtues de plomb sur 2 mm d'épaisseur ; que pour juger que la société Sodimater n'avait pas manqué à son obligation de délivrance, la cour a relevé que « la société Entreprise