inférieure à 30 % ; que les ventes dont s'agissait dataient de 2009-2010 ; qu'il n'était pas démontré que la part de marché de la société Andrade soit supérieure à 30 % sur un marché pertinent

du Palais, avant d'assister, en avant-première, à la projection privée du film de clôture, qui, par tradition, est un "film-événement" ; enfin, le dîner de clôture du Festival, réunissant plus de 800

ordonnance de refus d informer sur leur plainte contre personne non dénommée pour abus de confiance ; Vu l article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris

K... et de Mme E..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, l'avis de M.

CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES, A SAVOIR LA FIXITE DU PRIX, N'EXISTAIT PAS, QUE DES

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui les a condamnés, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 6.

passé entre les sociétés Umark et [T], constituant la loi des parties, « les prix des travaux supplémentaires, qu'ils soient commandés en plus ou en moins par rapport au marché feront toujours l'objet

ni appel d'offre, ni mise en concurrence des assureurs ; que selon les conclusions d'AG2R Prévoyance, les partenaires sociaux se seraient déterminés en faveur d'AG2R Prévoyance en toute connaissance de

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nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 janvier 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation du nouveau prix

Pour les produits EEP, la cour d'appel, qui a relevé différents indices pour déterminer le marché de référence soit, l'absence de diminution des quantités de produits EEP vendues lors de la forte hausse

pénalités fiscales et a déclaré la société précitée solidairement responsable ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

EVALUES A UNE SOMME FORFAITAIRE, ET, D'AUTRE PART, DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DONT LE PRIX ETAIT TARIFE SUIVANT LE PRIX DE BASE DU MARCHE OU QUI, FAUTE DE POUVOIR ETRE ASSIMILES AUX PRIX DU BORDEREAU

à la société Bouygues Telecom prévoyaient le versement d'une prime de parc en fonction de la croissance du nombre d'abonnés, avec des modalités de calcul dépendant de la catégorie d'offre souscrite, en

français; qu'ainsi, la concurrence est réelle sur le marché national, qu'elles ne disposent d'aucun pouvoir leur permettant d'imposer leur monopole sur les décisions prises par les collectivités locales

des deux entreprises montre une même approche financière des travaux à réaliser ; que, d'une part, les prix unitaires des deux offres s'écartent de façon identique des prix unitaires de l'estimation et

Y... pouvait se voir imputer une quelconque faute relative à une intervention sur le marché secondaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail

(MCB) et la société Les Travaux du midi, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans le secteur des marchés

ou lots, SCLE avec huit marchés ou lots, Cegelec avec huit marchés, El avec six marchés puis regroupé avec Cogifer El Caténaires pour créer CEIC, trois marchés en groupement avec SPIE Enertrans ; par