DECRET DU 28 AOUT 1972, NOTAMMENT PAR LA REGLE DE L'ARTICLE 116 UNIQUEMENT APPLICABLE AU MODE D'APPEL PAR ASSIGNATION OU REQUETE CONJOINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 115 ; QUE PAS DAVANTAGE LA REQUETE EN MATIERE

ET SIGNIFIE A DAME X..., CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE GRACIEUSE PAR UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU MOTIF QUE CET APPEL ETAIT IRREGULIER EN LA FORME ET AVAIT ETE RELEVE HORS

lettre du 23 mars 1992, Mme Janine X... a déclaré interjeter appel de cette décision ; Attendu que, pour décider que cet appel était recevable, l'arrêt attaqué du 21 septembre 1993 énonce qu'en matière

procédure civile et l'article 43 de l'annexe dudit Code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Mais attendu que la procédure étant celle de la matière

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le pourvoi immédiat alors, selon le moyen, que la procédure d'exécution du droit local étant artificiellement rattachée à la matière gracieuse, la cour d'appel

A cette date, aucune disposition du code de procédure civile ne réglait la procédure d'adoption ou la matière gracieuse, autrement que par des textes extérieurs à ce code (décret nº 66-903 du 2 décembre

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse en laquelle l'appel n'est ouvert qu'aux parties qui n'y ont pas renoncé et aux tiers à qui le jugement

NE DISPOSANT QU'UNE DECISION RENDUE SUR REQUETE EN CONFUSION DE PEINES DOIT ETRE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETLA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA COMPETENCE GENERALE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE

263 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 a expressément prévu que "la décision peut être rendue sans débat oral préalable"et qu'au demeurant l'article 28 du code de procédure civile applicable à la matière

la cour d'appel d'avoir statué par arrêt prononcé publiquement, alors, selon le moyen, que, dans les départements alsacien - mosellan, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance, en matière

Guillaume (Seine-Maritime), 2°/ la société en commandite simple François D... et compagnie, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu, en matière grcieuse, le

EN LEUR "POURVOI SUBSEQUENT" CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, SUR "POURVOI IMMEDIAT" EN MATIERE D'HOMOLOGATION DE LIQUIDATION PAR VOIE DE PARTAGE JUDICIAIRE; ATTENDU QU'A

section notariale D'Ain-Chock, a rendu, le 5 décembre 1997, un acte de première répudiation révocable ; qu'à la demande du ministère public, le tribunal de grande instance de Toulouse, statuant en matière

condamnations ne peut être assimilée à leur exécution, ensuite que, plutôt que de saisir le juge des référés, le requérant s'est cru autorisé à saisir le président du tribunal de commerce statuant en matière

autre qualité ; Considérant qu'en l'espèce, il est déféré à la cour le jugement ayant débouté Mme [Z] de sa demande tendant à l'adoption de l'enfant de sa conjointe ; que cette instance relève, en matière

l'article 451 du même code prévoyant que la mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité que le prononcé, la cour d'appel qui constate qu'en l'espèce, la décision, bien que rendue en matière

de l'ordonnance de référé par laquelle le juge a refusé de rétracter l'ordonnance sur requête ayant ordonné des mesures d'instruction préventives est instruit et jugé selon les règles applicables en matière

contentieuse et non de la matière gracieuse et qu'il doit être considéré que le débiteur poursuivi a la qualité de demandeur au pourvoi et d'appelant devant la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi alors

gracieuse, a déclaré l'appel recevable et, statuant au fond, annulé le jugement ; Attendu que M.

l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance en matière