souffrir de la limitation de 25 annuités maximum validables applicable au salarié marin partant à la retraite avant l'âge de 55 ans ; qu'il en résulte que la " pension de vieillesse à taux plein ", au

vingt-cinq années au maximum, dans le calcul des annuités de retraite, que cela garantit à un marin, même placé en invalidité au tout début de sa carrière, le bénéfice des vingt-cinq annuités nécessaires

[X] [G] à vingt-cinq ans de réclusion criminelle. Sur le rapport de M.

[J] pour des infractions en concours, d'une part, à dix-huit ans de réclusion criminelle pour, notamment, importation de stupéfiants en bande organisée, d'autre part, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle

de l'interdiction encourue est de cinq ans pour les délits ; qu'il s'ensuit que la peine complémentaire de trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée le 7 février 2013

trois peines dont l'une de cinq ans d'emprisonnement, prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Marseille, en date du 23 octobre 2003 pour, notamment, vols avec violences ayant entraîné une

ans d'emprisonnement, l'interdiction de solliciter un permis de conduire pendant cinq ans, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

et de munitions ; " alors que la peine maximum prévue par l'article 31 du décretloi du 18 avril 1939 étant de cinq ans d'emprisonnement et celle prévue par l'article 154 du Code pénal étant de deux

ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime, et une confiscation.

ans, au motif qu'il s'agit du délai maximum prévu par la loi, alors que l'article L. 332-5 susvisé, auquel renvoie l'article L. 332-6, limite le délai d'échelonnement à cinq ans ou à la moitié de la durée

[X] [Y], pour viols aggravés, à onze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, l'interdiction définitive du territoire français et une confiscation. 3.

de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire depuis le 1 er mars 1997, d'une pension de réversion du régime agricole

de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que toutefois, la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième ne peut avoir pour effet

cette interdiction excède le maximum prévu par la loi, fixé à cinq ans par l'article L. 121-6 du code de la consommation, devenu l'article L. 132-3, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles

en bande organisée, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, la quatrième, pour escroquerie en bande organisée, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec

, et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans, sa détention provisoire ne peut, aux termes de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, excéder quatre mois ; qu'en l'occurrence,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

promis de vendre à la société civile immobilière Paul (la SCI) un bien immobilier moyennant le prix de 640 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention par la bénéficiaire d'un prêt d'un montant maximum