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64 résultats pour « membres ou associés responsables solidairement des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00759

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

T..., épouse S..., domiciliés tous deux [...], 3°/ la société Ma.ges, société à responsabilité limitée, 4°/ la société [...], société en nom collectif, 5°/ la société [...] patrimoine, société à responsabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00098

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

la société Rocade avait une dette initiale de 12.500.000 F constituée par un prêt relais contracté pour acquérir les titres de la société [N] frères, - des dividendes de la société [N] frères devaient

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Résumé IA — à vérifier

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