Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui, pour infraction à la réglementation relative aux mentions obligatoires dans les publications de presse

alors, selon le moyen, que la simple signature du tiré apposée au recto de la lettre de change vaut acceptation si elle est portée sur le titre lui-même ; que le titre est constitué par l'ensemble des mentions

"liquide l'astreinte provisoire relative au pare-vue à la somme de 2 330 euros pour la période allant du 23 décembre 2010 au 13 août 2013" sera remplacé par la mention "liquide l'astreinte provisoire

la consommation (avant l'entrée en vigueur de la loi Lagarde du 1er juillet 2010), la lecture les termes de l'offre de prêt remise aux époux emprunteurs confirme que le contrat comprend toutes les mentions

Selon l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors

à son assuré destinée à l'information des tiers doit y mentionner des renseignements précis sur l'activité professionnelle déclarée par ce dernier ; qu'à défaut sa responsabilité civile délictuelle est

obligatoire, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 %

à l'exception de celle pendant laquelle le personnel prend ses congés payés légalement acquis, qui sont obligatoirement pris pendant les périodes de congés scolaires ; que dès lors, dans la mesure où

que sa nullité n'a pas été constatée ; qu'en l'espèce, pour relaxer les prévenus, tout en admettant que le procès-verbal d'assemblée générale litigieux était faux dès lors que, contrairement à ses mentions

garantie par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'obligation faite à une entreprise, telle que prévue par l'article L. 632-6 du code rural, de payer des cotisations obligatoires

; que l'omission des mentions obligatoires sus exposées suffit plus qu'à devoir pour justifier la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée; qu'en statuant comme elle l'a fait

commerciale), au profit de la société Ajaccienne de Change, société à responsabilité limitée, dont le siège est aéroport de Campo d' Ell' Oro, 20000 Ajaccio, prise en la personne de ses représentants légaux

B... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'absence de la mention "vote par correspondance" sur les enveloppes d'envoi ne pouvait faire douter

à un brevet européen n° 0 269 366, désignant la France ; que la cour d'appel a déclaré ce recours irrecevable par application de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle, faute de mention

Il précise qu'aucun procès-verbal de réunion de la délégation unique du personnel jusqu'au 17 décembre 2013 fait état de l'engagement ou de négociations annuelles obligatoires en cours.

obligatoires" prévues à peine de nullité par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, sans aucunement préciser les mentions prétendument omises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

qui doivent obligatoirement figurer sur les bulletins de salaire, lesquelles doivent être reproduites sur un livre de paie et qu'à aucun moment la société Terminus Nord n'a produit ce livre de paie qui

; qu'en l'espèce, il était soutenu par les emprunteurs que le taux effectif global mentionné par les actes des prêts n° [...]       

cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 321-1, 432-14 du Code pénal, 13-3 du décret 84-74 du 26 janvier 1984, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. 9.