Des scellés, notamment provisoires, ont été réalisés. 6.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'indemnité transactionnelle reçue de la commune était suffisante pour procéder aux travaux de réfection nécessaires dans la mesure

relatives aux modalités de l'autorité parentale mais non à une mesure de protection prise dans l'intérêt supérieur de l'enfant telle qu'un placement de l'enfant au sens des articles 375 et 375-3 du code

d'appel de Paris, 20e chambre, du 22 juin 1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 2 200 francs et a prononcé, avec exécution provisoire

X... dans son emploi antérieur de collaborateur des conseils juridiques et fiscaux ou dans un emploi équivalent, mais non pas dans des fonctions équivalentes à celles que M.

La cour d'appel a retenu que le renforcement des berges par des sacs présentait un caractère provisoire et que seule la mise en place d'une protection de type enrochement sec ou gabions pouvait sécuriser

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions

l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et tentative en bande organisée et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prorogeant sa détention provisoire

vigilant, est atteinte de la maladie d'Alzheimer, a, par une appréciation souveraine des éléments de fait, estimé que la mesure de protection, par une curatelle renforcée, était nécessaire ; d'où il suit

neufs, notion qu'il lui appartenait de définir pour circonscrire la mesure ordonnée à ce qui était strictement nécessaire à la protection des droits des requérantes, la cour d'appel a violé

virer la somme de 700.000 francs sur le compte Carpa de la SCP d'avocats Terquem-Poli, en règlement d'une note de frais et honoraires émise le 19 décembre 1996 "pour acompte sur aide et assistance juridique

[...] au sein des sociétés Techni Desoss et Codéviandes, de condamner solidairement les sociétés Techni Desoss et Codéviandes à payer à chacun des salariés concernés une certaine somme à titre de provision

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un jugement l'ayant condamnée à payer à la société Gas bijoux diverses sommes avec exécution provisoire

de détention provisoire, portant sur la nature et la gravité des preuves et des indices matériels établissant l'infraction en cause et justifiant sa qualification juridique ?

les pièces et documents qu'ils ont découverts dans le bureau d'Evelyne Emin sans qu'il soit constaté qu'ils en aient fait l'inventaire et qu'ils les aient mis sous scellés, fût-ce provisoires ; "2

de protection juridique ; que s'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci ; qu'elle peut toutefois être limitée

A..., propriétaire de la cuve, instrument du dommage, sans donner de fondement juridique à ses prétentions, que, dès lors, la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit,

de protection prise dans l'intérêt de Madame Anne I...            

Z... - et a rejeté, en conséquence, les prétentions de M.

n'étant pas établie ; Sur la demande commune d'exécution provisoire faite devant le premier juge ; que chaque partie qui demande le prononcé de l'exécution provisoire sur ses chefs de demande n'est pas